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Arrêté du 14 décembre 2012

portant extension d'avenants à la convention collective nationale de travail concernant les caves coopératives vinicoles et leurs unions (n° 7005)

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Arrêté rendant obligatoires des avenants à une convention collective

Résumé. Un arrêté rend obligatoires des avenants à la convention collective des caves coopératives vinicoles, avec effets et sanctions dès sa publication.

Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt,

Vu les articles L. 2261-15 (Extension des accords collectifs de travail) et suivants et R. 2231-1 (Rôle des ministres dans les accords agricoles) du code du travail ;

Vu l'arrêté du 20 août 1986 portant extension de la convention collective nationale de travail du 22 avril 1986 concernant les caves coopératives vinicoles et leurs unions et les arrêtés successifs portant extension des avenants à ladite convention ;

Vu les avenants du 5 avril 2012 à la convention collective susvisée ;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;

Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel du 1er août 2012 ;

Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords de la Commission nationale de la négociation collective ;

Vu l'accord donné par le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,

Arrête :

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Obligation des avenants à la convention des caves coopératives

Résumé. Un arrêté rend obligatoires trois avenants à la convention collective des caves coopératives vinicoles.

Les dispositions des avenants n°s 74, 75 et 76 du 5 avril 2012 à la convention collective nationale de travail du 22 avril 1986 concernant les caves coopératives vinicoles et leurs unions sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.

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Application des avenants à la convention collective

Résumé. Les effets et sanctions des avenants à la convention collective des caves coopératives vinicoles s'appliquent dès la publication de l'arrêté, pour la durée restante et selon les conditions prévues.

L'extension des effets et sanctions des avenants visés à l'article 1er (Obligation des avenants à la convention des caves coopératives) est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par lesdits avenants.

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Extension des effets d'avenants à une convention collective

Résumé. Un arrêté rend obligatoire des avenants à une convention collective pour les caves coopératives vinicoles.

Le directeur des affaires financières, sociales et logistiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 14 décembre 2012.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur des affaires financières,

sociales et logistiques,

C. Ligeard

Nota. ― Le texte de ces avenants a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2012/28, disponible au centre de documentation de la direction de l'information légale et administrative, 29-31, quai Voltaire, Paris (7e).

Arrêté du 14 décembre 2012
Article 1
Article 2
Article 3