Arrêté du 14 décembre 2012

Article 2

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Article 2

L'extension des effets et sanctions des avenants visés à l'article 1er (Obligation des avenants à la convention des caves coopératives) est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par lesdits avenants.

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Application des avenants à la convention collective

Résumé. Les effets et sanctions des avenants à la convention collective des caves coopératives vinicoles s'appliquent dès la publication de l'arrêté, pour la durée restante et selon les conditions prévues.

L'extension des effets et sanctions des avenants visés à l'article 1er (Obligation des avenants à la convention des caves coopératives) est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par lesdits avenants.

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