Arrêté du 14 décembre 2012

Article 14

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Article 14

En application des articles R. 4138-74 (Délégation de pouvoirs pour les mesures individuelles dans la carrière militaire) et R. 4139-49 (Délégation des pouvoirs pour les mesures individuelles en fin de statut militaire) du code de la défense, les commandants de formation administrative ou d'organisme administré comme tel de la gendarmerie nationale reçoivent délégation de pouvoirs du ministre de l'intérieur pour placer dans certaines situations statutaires les militaires relevant de leur autorité ou qu'ils administrent :

I.-Pour les officiers, les décisions suivantes sont déléguées :

1. Le congé de maternité ;

2. Le congé de paternité et d'accueil de l'enfant ;

3. Le congé d'adoption ;

4. Le congé de solidarité familiale ;

5. Le congé de proche aidant ;

6. La cessation de l'état de militaire par limite d'âge,

7. Le congé supplémentaire de naissance,

prévus respectivement aux articles L. 4138-4 (Durée du congé maternite/paternite/adoption pour le personnel militaire), R. 4138-4 (Congé de maternité et allaitement pour les militaires), R. 4138-5 (Congé de paternité pour les militaires), R. 4138-5-2 (Congé supplémentaire pour hospitalisation de l'enfant), R. 4138-6 (Congé d'adoption pour les militaires), L. 4138-6 (Congés de solidarité familiale pour les militaires), R. 4138-33-8 (Congé de solidarité familiale pour les militaires), R. 4138-33-4 (Modalités du congé de proche aidant pour les militaires), R. 4139-47 (Fin du statut de militaire) et R. 4138-6-1 (Congé supplémentaire de naissance pour les militaires) du code de la défense.

II.-Pour les sous-officiers du corps de soutien technique et administratif de la gendarmerie nationale et les sous-officiers de gendarmerie servant au sein des spécialités affaires immobilières, montagne et cyber-numérique mentionnées à l'article 2 de l'arrêté du 5 avril 2012 susvisé (Spécialités des sous-officiers de gendarmerie), les décisions suivantes sont déléguées :

1. Le congé de maternité ;

2. Le congé de paternité et d'accueil de l'enfant ;

3. Le congé d'adoption ;

4. Le congé de solidarité familiale ;

5. Le congé de proche aidant ;

6. Le congé de fin de campagne,

7. Le congé supplémentaire de naissance,

prévus respectivement aux articles L. 4138-4 (Durée du congé maternite/paternite/adoption pour le personnel militaire), R. 4138-4 (Congé de maternité et allaitement pour les militaires), R. 4138-5 (Congé de paternité pour les militaires), R. 4138-5-2 (Congé supplémentaire pour hospitalisation de l'enfant), R. 4138-6 (Congé d'adoption pour les militaires), L. 4138-6 (Congés de solidarité familiale pour les militaires), R. 4138-33-8 (Congé de solidarité familiale pour les militaires), R. 4138-33-4 (Modalités du congé de proche aidant pour les militaires) et R. 4138-27 (Congé de fin de campagne pour les militaires) et R. 4138-6-1 (Congé supplémentaire de naissance pour les militaires) du code de la défense.

III.-Pour le personnel sous-officier de gendarmerie autre que celui mentionné au II ci-dessus, les décisions suivantes sont déléguées :

1. Le congé de maternité ;

2. Le congé de paternité et d'accueil de l'enfant ;

3. Le congé d'adoption ;

4. Le congé de solidarité familiale ;

5. Le congé de proche aidant ;

6. Le congé de fin de campagne ;

7. La cessation de l'état de militaire ;

8. Le congé de reconversion ;

9. Le congé complémentaire de reconversion,

9.1. Le congé supplémentaire de naissance,

prévus respectivement aux articles L. 4138-4 (Durée du congé maternite/paternite/adoption pour le personnel militaire), R. 4138-4 (Congé de maternité et allaitement pour les militaires), R. 4138-5 (Congé de paternité pour les militaires), R. 4138-5-2 (Congé supplémentaire pour hospitalisation de l'enfant), R. 4138-6 (Congé d'adoption pour les militaires), L. 4138-6 (Congés de solidarité familiale pour les militaires), R. 4138-33-8 (Congé de solidarité familiale pour les militaires), R. 4138-33-4 (Modalités du congé de proche aidant pour les militaires), R. 4138-27 (Congé de fin de campagne pour les militaires), R. 4139-47 (Fin du statut de militaire), R. 4138-28 (Congé de reconversion pour les militaires), R. 4138-68 (Congé complémentaire de reconversion pour les militaires), et R. 4138-6-1 (Congé supplémentaire de naissance pour les militaires) du code de la défense ;

10. Les décisions portant agrément d'une demande de maintien en service au-delà de la limite d'âge ou de la durée des services prévues aux articles L. 4139-17 (Prolongation de service pour les militaires) et R. 4139-72 (Demande de prolongation de service pour les militaires) du code de la défense, des militaires du grade de gendarme à adjudant, non inscrits au tableau d'avancement, et dont la durée n'excède pas le 31 décembre de l'année en cours.

IV.-Pour les volontaires dans les armées en service au sein de la gendarmerie nationale, les décisions suivantes sont déléguées :

1. Le congé de maternité ;

2. Le congé de paternité et d'accueil de l'enfant ;

3. Le congé d'adoption ;

4. Le congé de solidarité familiale ;

5. Le congé de proche aidant ;

6. Le congé de fin de campagne ;

7. La cessation de l'état de militaire ;

8. Le congé de reconversion ;

9. Le congé complémentaire de reconversion ;

10. Le congé de longue durée pour maladie ;

11. Le congé de longue maladie ;

12. Le congé parental,

13. Le congé supplémentaire de naissance,

prévus respectivement aux articles L. 4138-4 (Durée du congé maternite/paternite/adoption pour le personnel militaire), R. 4138-4 (Congé de maternité et allaitement pour les militaires), R. 4138-5 (Congé de paternité pour les militaires), R. 4138-5-2 (Congé supplémentaire pour hospitalisation de l'enfant), R. 4138-6 (Congé d'adoption pour les militaires), L. 4138-6 (Congés de solidarité familiale pour les militaires), R. 4138-33-8 (Congé de solidarité familiale pour les militaires), R. 4138-33-4 (Modalités du congé de proche aidant pour les militaires), R. 4138-27 (Congé de fin de campagne pour les militaires), R. 4139-47 (Fin du statut de militaire), R. 4138-28 (Congé de reconversion pour les militaires), R. 4138-68 (Congé complémentaire de reconversion pour les militaires), R. 4138-48 (Congé de longue durée pour maladie des militaires), R. 4138-58 (Congé de longue maladie pour les militaires) et R. 4138-59 (Demande de congé parental pour les militaires) et R. 4138-6-1 (Congé supplémentaire de naissance pour les militaires) du code de la défense.

13. Les décisions portant agrément d'une demande de maintien en service au-delà de la limite d'âge ou de la durée des services prévues aux articles L. 4139-17 (Prolongation de service pour les militaires) et R. 4139-72 (Demande de prolongation de service pour les militaires) du code de la défense.

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En vigueur depuis le 24 décembre 2012 · Dernière version le 8 juin 2026

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Délégation de pouvoirs pour les décisions statutaires dans la gendarmerie nationale

Résumé. Un arrêté du 14 décembre 2012 délègue aux commandants de la gendarmerie nationale le pouvoir de prendre certaines décisions concernant les congés et la cessation d'état de militaire pour les officiers, sous-officiers et volontaires.

En application des articles R. 4138-74 (Délégation de pouvoirs pour les mesures individuelles dans la carrière militaire) et R. 4139-49 (Délégation des pouvoirs pour les mesures individuelles en fin de statut militaire) du code de la défense, les commandants de formation administrative ou d'organisme administré comme tel de la gendarmerie nationale reçoivent délégation de pouvoirs du ministre de l'intérieur pour placer dans certaines situations statutaires les militaires relevant de leur autorité ou qu'ils administrent :

I.-Pour les officiers, les décisions suivantes sont déléguées :

1. Le congé de maternité ;

2. Le congé de paternité et d'accueil de l'enfant ;

3. Le congé d'adoption ;

4. Le congé de solidarité familiale ;

5. Le congé de proche aidant ;

6. La cessation de l'état de militaire par limite d'âge,

7. Le congé supplémentaire de naissance,

prévus respectivement aux articles L. 4138-4 (Durée du congé maternite/paternite/adoption pour le personnel militaire), R. 4138-4 (Congé de maternité et allaitement pour les militaires), R. 4138-5 (Congé de paternité pour les militaires), R. 4138-5-2 (Congé supplémentaire pour hospitalisation de l'enfant), R. 4138-6 (Congé d'adoption pour les militaires), L. 4138-6 (Congés de solidarité familiale pour les militaires), R. 4138-33-8 (Congé de solidarité familiale pour les militaires), R. 4138-33-4 (Modalités du congé de proche aidant pour les militaires), R. 4139-47 (Fin du statut de militaire) et R. 4138-6-1 (Congé supplémentaire de naissance pour les militaires) du code de la défense.

II.-Pour les sous-officiers du corps de soutien technique et administratif de la gendarmerie nationale et les sous-officiers de gendarmerie servant au sein des spécialités affaires immobilières, montagne et cyber-numérique mentionnées à l'article 2 de l'arrêté du 5 avril 2012 susvisé (Spécialités des sous-officiers de gendarmerie), les décisions suivantes sont déléguées :

1. Le congé de maternité ;

2. Le congé de paternité et d'accueil de l'enfant ;

3. Le congé d'adoption ;

4. Le congé de solidarité familiale ;

5. Le congé de proche aidant ;

6. Le congé de fin de campagne,

7. Le congé supplémentaire de naissance,

prévus respectivement aux articles L. 4138-4 (Durée du congé maternite/paternite/adoption pour le personnel militaire), R. 4138-4 (Congé de maternité et allaitement pour les militaires), R. 4138-5 (Congé de paternité pour les militaires), R. 4138-5-2 (Congé supplémentaire pour hospitalisation de l'enfant), R. 4138-6 (Congé d'adoption pour les militaires), L. 4138-6 (Congés de solidarité familiale pour les militaires), R. 4138-33-8 (Congé de solidarité familiale pour les militaires), R. 4138-33-4 (Modalités du congé de proche aidant pour les militaires) et R. 4138-27 (Congé de fin de campagne pour les militaires) et R. 4138-6-1 (Congé supplémentaire de naissance pour les militaires) du code de la défense.

III.-Pour le personnel sous-officier de gendarmerie autre que celui mentionné au II ci-dessus, les décisions suivantes sont déléguées :

1. Le congé de maternité ;

2. Le congé de paternité et d'accueil de l'enfant ;

3. Le congé d'adoption ;

4. Le congé de solidarité familiale ;

5. Le congé de proche aidant ;

6. Le congé de fin de campagne ;

7. La cessation de l'état de militaire ;

8. Le congé de reconversion ;

9. Le congé complémentaire de reconversion,

9.1. Le congé supplémentaire de naissance,

prévus respectivement aux articles L. 4138-4 (Durée du congé maternite/paternite/adoption pour le personnel militaire), R. 4138-4 (Congé de maternité et allaitement pour les militaires), R. 4138-5 (Congé de paternité pour les militaires), R. 4138-5-2 (Congé supplémentaire pour hospitalisation de l'enfant), R. 4138-6 (Congé d'adoption pour les militaires), L. 4138-6 (Congés de solidarité familiale pour les militaires), R. 4138-33-8 (Congé de solidarité familiale pour les militaires), R. 4138-33-4 (Modalités du congé de proche aidant pour les militaires), R. 4138-27 (Congé de fin de campagne pour les militaires), R. 4139-47 (Fin du statut de militaire), R. 4138-28 (Congé de reconversion pour les militaires), R. 4138-68 (Congé complémentaire de reconversion pour les militaires), et R. 4138-6-1 (Congé supplémentaire de naissance pour les militaires) du code de la défense ;

10. Les décisions portant agrément d'une demande de maintien en service au-delà de la limite d'âge ou de la durée des services prévues aux articles L. 4139-17 (Prolongation de service pour les militaires) et R. 4139-72 (Demande de prolongation de service pour les militaires) du code de la défense, des militaires du grade de gendarme à adjudant, non inscrits au tableau d'avancement, et dont la durée n'excède pas le 31 décembre de l'année en cours.

IV.-Pour les volontaires dans les armées en service au sein de la gendarmerie nationale, les décisions suivantes sont déléguées :

1. Le congé de maternité ;

2. Le congé de paternité et d'accueil de l'enfant ;

3. Le congé d'adoption ;

4. Le congé de solidarité familiale ;

5. Le congé de proche aidant ;

6. Le congé de fin de campagne ;

7. La cessation de l'état de militaire ;

8. Le congé de reconversion ;

9. Le congé complémentaire de reconversion ;

10. Le congé de longue durée pour maladie ;

11. Le congé de longue maladie ;

12. Le congé parental,

13. Le congé supplémentaire de naissance,

prévus respectivement aux articles L. 4138-4 (Durée du congé maternite/paternite/adoption pour le personnel militaire), R. 4138-4 (Congé de maternité et allaitement pour les militaires), R. 4138-5 (Congé de paternité pour les militaires), R. 4138-5-2 (Congé supplémentaire pour hospitalisation de l'enfant), R. 4138-6 (Congé d'adoption pour les militaires), L. 4138-6 (Congés de solidarité familiale pour les militaires), R. 4138-33-8 (Congé de solidarité familiale pour les militaires), R. 4138-33-4 (Modalités du congé de proche aidant pour les militaires), R. 4138-27 (Congé de fin de campagne pour les militaires), R. 4139-47 (Fin du statut de militaire), R. 4138-28 (Congé de reconversion pour les militaires), R. 4138-68 (Congé complémentaire de reconversion pour les militaires), R. 4138-48 (Congé de longue durée pour maladie des militaires), R. 4138-58 (Congé de longue maladie pour les militaires) et R. 4138-59 (Demande de congé parental pour les militaires) et R. 4138-6-1 (Congé supplémentaire de naissance pour les militaires) du code de la défense.

13. Les décisions portant agrément d'une demande de maintien en service au-delà de la limite d'âge ou de la durée des services prévues aux articles L. 4139-17 (Prolongation de service pour les militaires) et R. 4139-72 (Demande de prolongation de service pour les militaires) du code de la défense.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 8 juin 2026

Modifié parArrêté du 2 juin 2026art. 1 : Ajout du congé supplémentaire de naissance pour les militaires

En résumé. Ajout du congé supplémentaire de naissance pour tous les types de militaires et correction des références d'articles dans le code de la défense.

En vigueur du samedi 15 mars 2025 au dimanche 7 juin 2026

Modifié parArrêté du 10 mars 2025art. 4 : Délégation de pouvoirs aux commandants de la gendarmerie

En résumé. La modification remplace la mention 'systèmes d'information et de communication' par 'cyber-numérique' pour les sous-officiers de gendarmerie servant dans certaines spécialités.

En vigueur du lundi 6 janvier 2025 au vendredi 14 mars 2025

Modifié parArrêté du 3 janvier 2025art. 7 : Extension des pouvoirs de délégation pour les congés et cessations de service dans la gendarmerie

En résumé. La modification clarifie et étend les délégations de pouvoirs pour placer les militaires dans certaines situations statutaires, en ajoutant des congés spécifiques et en réorganisant les catégories de personnel concerné.

En vigueur du jeudi 1 septembre 2022 au dimanche 5 janvier 2025

Modifié parArrêté du 10 août 2022art. 2 : Délégation des pouvoirs pour accorder des congés aux militaires

En résumé. La modification clarifie les catégories de militaires concernées par les délégations de pouvoirs et supprime deux types de congés (reconversion et complémentaire de reconversion) pour certains sous-officiers.

En vigueur du dimanche 12 décembre 2021 au mercredi 31 août 2022

Modifié parArrêté du 9 décembre 2021art. 4 : Extension des pouvoirs délégués aux commandants de la gendarmerie nationale

En résumé. L'article a été mis à jour pour inclure de nouveaux articles de référence, ajuster les numéros des congés et remplacer le congé de présence parentale par le congé de proche aidant.

En vigueur du vendredi 13 août 2021 au samedi 11 décembre 2021

Modifié parArrêté du 5 août 2021art. 7 : Extension des pouvoirs d'attribution des congés pour les commandants de la gendarmerie

En résumé. L'article ajoute deux nouveaux types de congés (présence parentale et proche aidant) pour les officiers, sous-officiers et volontaires, tout en réorganisant la numérotation des autres congés.

En vigueur du samedi 1 février 2020 au jeudi 12 août 2021

Modifié parArrêté du 29 janvier 2020art. 2 : Ajout des congés de reconversion pour les militaires

En résumé. L'article ajoute des congés de reconversion et complémentaire de reconversion pour les officiers et sous-officiers, modifie la référence du décret sur l'allocation journalière d'accompagnement des personnes en fin de vie, et réorganise la structure des sections.

En vigueur du jeudi 8 décembre 2016 au vendredi 31 janvier 2020

Modifié parArrêté du 28 novembre 2016art. 1 : Ajout du congé de solidarité familiale pour les militaires

En résumé. L'article a été mis à jour pour inclure le congé de solidarité familiale pour tous les types de militaires concernés et pour ajouter une référence au décret sur l'allocation journalière d'accompagnement des personnes en fin de vie.

En vigueur du samedi 9 mars 2013 au mercredi 7 décembre 2016

Modifié parArrêté du 15 février 2013art. 6 : Délégation de pouvoirs pour les congés et cessations dans la gendarmerie

En résumé. L'article précise désormais les catégories de militaires concernées par les délégations de pouvoirs et ajoute le congé d'accueil de l'enfant pour les congés de paternité.

En vigueur du lundi 24 décembre 2012 au vendredi 8 mars 2013

Source : Légifrance