Arrêté du 14 décembre 2012

Article 15

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Article 15

En application des articles R. 4211-8 (Délégation des pouvoirs pour l'honorariat des militaires de réserve), R. 4221-26 (Procédure d'avancement dans la réserve opérationnelle) et R. 4221-28 (Délégation de pouvoirs pour les nominations dans la réserve) du code de la défense, les autorités désignées ci-après :

-les commandants de région de gendarmerie ;

-le commandant de la gendarmerie outre-mer ;

-le commandant de la gendarmerie de l'air et de l'espace ;

-le commandant de la gendarmerie des transports aériens ;

-le commandant de la gendarmerie de l'armement ;

-le commandant de la gendarmerie maritime ;

-le commandant du soutien opérationnel de la gendarmerie nationale ;

-le commandant de la garde républicaine ;

-le commandant du groupe d'intervention de la gendarmerie nationale,

reçoivent, en ce qui concerne les réservistes de la gendarmerie nationale, délégation du ministre de l'intérieur pour :

-arrêter le tableau d'avancement des sous-officiers et des militaires du rang de réserve ;

-prononcer les nominations et promotions dans les grades de sous-officiers et de militaires du rang de réserve ;

-prononcer les nominations au premier grade de sous-officier des réservistes ayant satisfait au cycle de formation initiale de sous-officier ;

-prononcer l'admission à l'honorariat des grades d'officiers, de sous-officiers et de militaires du rang de réserve.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 24 décembre 2012 · Dernière version le 2 mars 2025

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de pouvoirs pour la gestion des réservistes de la gendarmerie

Résumé. L'article délègue à certains commandants de la gendarmerie nationale le pouvoir d'avancer et de promouvoir les réservistes.

En application des articles R. 4211-8 (Délégation des pouvoirs pour l'honorariat des militaires de réserve), R. 4221-26 (Procédure d'avancement dans la réserve opérationnelle) et R. 4221-28 (Délégation de pouvoirs pour les nominations dans la réserve) du code de la défense, les autorités désignées ci-après :

-les commandants de région de gendarmerie ;

-le commandant de la gendarmerie outre-mer ;

-le commandant de la gendarmerie de l'air et de l'espace ;

-le commandant de la gendarmerie des transports aériens ;

-le commandant de la gendarmerie de l'armement ;

-le commandant de la gendarmerie maritime ;

-le commandant du soutien opérationnel de la gendarmerie nationale ;

-le commandant de la garde républicaine ;

-le commandant du groupe d'intervention de la gendarmerie nationale,

reçoivent, en ce qui concerne les réservistes de la gendarmerie nationale, délégation du ministre de l'intérieur pour :

-arrêter le tableau d'avancement des sous-officiers et des militaires du rang de réserve ;

-prononcer les nominations et promotions dans les grades de sous-officiers et de militaires du rang de réserve ;

-prononcer les nominations au premier grade de sous-officier des réservistes ayant satisfait au cycle de formation initiale de sous-officier ;

-prononcer l'admission à l'honorariat des grades d'officiers, de sous-officiers et de militaires du rang de réserve.

Relations

cite

cite  Code de la défenseart. R4211-8cite  Code de la défenseart. R4221-26cite  Code de la défenseart. R4221-28

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 2 mars 2025

Modifié parArrêté du 28 février 2025art. (V) : Modification des règles de la gendarmerie de l'air et de l'espace

En résumé. L'article ajoute la gendarmerie de l'espace aux autorités compétentes pour gérer les réservistes de la gendarmerie nationale.

En vigueur du jeudi 1 septembre 2022 au samedi 1 mars 2025

Modifié parArrêté du 10 août 2022art. 1 : Extension des pouvoirs des commandants de région de gendarmerie

En résumé. La liste des autorités compétentes pour déléguer des pouvoirs en matière de gestion et d'administration des officiers, sous-officiers et militaires du rang de réserve de la gendarmerie nationale a été mise à jour.

En vigueur du samedi 1 février 2020 au mercredi 31 août 2022

Modifié parArrêté du 29 janvier 2020art. 3 : Ajout d'une autorité pour les avancements des réservistes

En résumé. L'article ajoute le commandant de la garde républicaine à la liste des autorités habilitées à gérer les avancements et promotions des réservistes de la gendarmerie nationale.

En vigueur du samedi 23 septembre 2017 au vendredi 31 janvier 2020

Modifié parArrêté du 12 septembre 2017art. 1 : Modification des délégations de pouvoir dans la gendarmerie

En résumé. La liste des autorités habilitées à gérer les réservistes de la gendarmerie nationale a été mise à jour, notamment en remplaçant le chef de l'établissement central de l'administration par le commandant du soutien opérationnel.

En vigueur du vendredi 1 janvier 2016 au vendredi 22 septembre 2017

Modifié parArrêté du 22 décembre 2015art. 1 : Extension des délégations de pouvoirs aux commandants adjoints et groupements

En résumé. L'article ajoute les commandants adjoints de région et les commandants des groupements de gendarmerie départementale comme autorités délégataires pour la gestion des réservistes.

En vigueur du mercredi 8 juillet 2015 au jeudi 31 décembre 2015

Modifié parARRÊTÉ du 25 juin 2015art. 1 : Modification des délégations pour la gestion des réservistes

En résumé. La liste des autorités compétentes pour gérer les réservistes de la gendarmerie nationale a été modifiée, avec des changements de titres et la suppression de deux postes.

En vigueur du lundi 11 novembre 2013 au mardi 7 juillet 2015

Modifié parArrêté du 4 novembre 2013art. 10 : Modification des autorités compétentes pour les réservistes de la gendarmerie

En résumé. L'article a été mis à jour pour inclure de nouvelles autorités compétentes et ajouter le commandant du pôle judiciaire de la gendarmerie nationale, tout en clarifiant les compétences des commandants existants.

En vigueur du lundi 24 décembre 2012 au dimanche 10 novembre 2013

Source : Légifrance