Abrogé par ARRÊTÉ du 26 novembre 2014 - art.
Créé le 28 décembre 2012 · Abrogé le 1 janvier 2015
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Création d'un comité spécial pour la santé et la sécurité au travail
La composition de ce comité est fixée comme suit :
a) Représentant de l'administration :
Le directeur de l'exploitation et de la logistique pétrolières interarmées (DELPIA) ou son représentant qui en assure la présidence ;
b) Représentants du personnel : 4 membres titulaires et 4 membres suppléants dont la répartition est la suivante :
2 sièges de titulaire et 2 sièges de suppléant pour la fédération syndicale Force ouvrière de la défense, des industries de l'armement et des secteurs assimilés (FO défense) ;
1 siège de titulaire et 1 siège de suppléant pour la Fédération nationale des travailleurs de l'Etat (FNTE-CGT) ;
1 siège de titulaire et 1 siège de suppléant pour la liste commune présentée par l'Union nationale des syndicats autonomes (UNSA défense) et le Syndicat national unifié de l'encadrement civil de la défense-défense CGC (SNUEC-défense CGC) ;
c) Le médecin de prévention de l'antenne d'organisme mentionnée à l'article 3 (Création d'un comité spécial pour la sécurité à la DELPIA) du présent arrêté ;
d) Le chargé de prévention des risques professionnels compétent pour l'antenne d'organisme mentionnée à l'article 3 (Création d'un comité spécial pour la sécurité à la DELPIA) du présent arrêté.
L'inspecteur du travail dans les armées compétent pour l'antenne d'organisme mentionnée à l'article 3 (Création d'un comité spécial pour la sécurité à la DELPIA) du présent arrêté est informé des réunions de ce comité et peut y assister.
En outre, lors de chaque réunion du comité et selon l'ordre du jour, le président est assisté en tant que de besoin par les représentants de l'administration concernés par les questions soumises à l'avis du comité.