Abrogé par Arrêté du 4 novembre 2021 - art. 1
Créé le 23 décembre 2015 · Abrogé le 19 novembre 2021
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Conditions pour obtenir une aide de l'État pour un projet rural
Les dispositions du présent arrêté ont pour objet de définir et préciser le contenu d'un dossier complet, lorsque l'Etat intervient comme financeur pour un projet d'investissement, dans le cadre d'une aide accordée au titre des programmes de développement rural adoptés en application du règlement (UE) n° 1305/2013 du 17 décembre 2013 susvisé.