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Arrêté du 14 décembre 2015

Article 2

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Article 2

Conformément à la réserve prévue à l'article 1er de l'arrêté du 5 juin 2003 susvisé (Demande de subvention : documents requis), qui prévoit la possibilité de retenir des dispositions particulières à certaines procédures d'aides publiques, l'annexe 2 dudit arrêté (Conditions de dépôt d'une demande de subvention) ne s'applique pas pour les dépenses définies à l'article 1er (Conditions pour obtenir une aide de l'État pour un projet rural) du présent arrêté.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé19 novembre 2021

Créé le 23 décembre 2015 · Abrogé le 19 novembre 2021

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exclusion de certaines règles pour des aides publiques spécifiques

Résumé. Un arrêté précise que certaines règles pour les aides publiques ne s'appliquent pas pour des dépenses spécifiques liées à des projets d'investissement dans le développement rural.

Conformément à la réserve prévue à l'article 1er de l'arrêté du 5 juin 2003 susvisé (Demande de subvention : documents requis), qui prévoit la possibilité de retenir des dispositions particulières à certaines procédures d'aides publiques, l'annexe 2 dudit arrêté (Conditions de dépôt d'une demande de subvention) ne s'applique pas pour les dépenses définies à l'article 1er (Conditions pour obtenir une aide de l'État pour un projet rural) du présent arrêté.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 23 décembre 2015 au jeudi 18 novembre 2021

Source : Légifrance