Abrogé par Arrêté du 4 novembre 2021 - art. 1
Créé le 23 décembre 2015 · Abrogé le 19 novembre 2021
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Exclusion de certaines règles pour des aides publiques spécifiques
Conformément à la réserve prévue à l'article 1er de l'arrêté du 5 juin 2003 susvisé (Demande de subvention : documents requis), qui prévoit la possibilité de retenir des dispositions particulières à certaines procédures d'aides publiques, l'annexe 2 dudit arrêté (Conditions de dépôt d'une demande de subvention) ne s'applique pas pour les dépenses définies à l'article 1er (Conditions pour obtenir une aide de l'État pour un projet rural) du présent arrêté.