Arrêté du 14 décembre 2022

Article 5

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Article 5

L'annexe 1 de l'arrêté du 7 octobre 2015 (Transmission annuelle de documents par les SEM) fixant la nature, le format et le contenu des documents des sociétés d'économie mixte agréées objets de la transmission prévue à l'article R. 481-14 du code de la construction et de l'habitation (Transmission des documents annuels par les SEM de logements sociaux) est remplacée par l'annexe 3 du présent arrêté intitulée « Documents annuels et états financiers relatifs aux comptes sociaux des OPH, sociétés d'HLM et SEM agréées en application de l'article L. 481-1 du CCH transmis électroniquement au ministère du logement (articles R. 423-28 (Transmission des comptes financiers par les offices publics de l'habitat), D. 423-73 (Transmission électronique des documents comptables), R. 423-78 (Transmission des documents annuels par les sociétés HLM) et D. 481-14 (Transmission des documents annuels par les SEM de logements sociaux) du code de la construction et de l'habitation) ».

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En vigueur depuis le 6 janvier 2023

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Remplacement de l'annexe 1 de l'arrêté du 7 octobre 2015 par l'annexe 3

Résumé. Une nouvelle annexe remplace l'ancienne pour les documents financiers des logements sociaux.

L'annexe 1 de l'arrêté du 7 octobre 2015 (Transmission annuelle de documents par les SEM) fixant la nature, le format et le contenu des documents des sociétés d'économie mixte agréées objets de la transmission prévue à l'article R. 481-14 du code de la construction et de l'habitation (Transmission des documents annuels par les SEM de logements sociaux) est remplacée par l'annexe 3 du présent arrêté intitulée « Documents annuels et états financiers relatifs aux comptes sociaux des OPH, sociétés d'HLM et SEM agréées en application de l'article L. 481-1 du CCH transmis électroniquement au ministère du logement (articles R. 423-28 (Transmission des comptes financiers par les offices publics de l'habitat), D. 423-73 (Transmission électronique des documents comptables), R. 423-78 (Transmission des documents annuels par les sociétés HLM) et D. 481-14 (Transmission des documents annuels par les SEM de logements sociaux) du code de la construction et de l'habitation) ».

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En vigueur depuis le vendredi 6 janvier 2023

Source : Légifrance