Arrêté du 14 décembre 2022

Chapitre II : Documents annuels et états financiers applicables aux OPH, sociétés d'HLM et SEM agréées en application de l'article L. 481-1 du CCH

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Modifications des documents financiers pour les logements sociaux

Résumé. L'arrêté modifie les règles pour les documents financiers des logements sociaux, en précisant leur transmission électronique et en ajoutant de nouvelles annexes.

En vigueur depuis le 6 janvier 2023

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Modification des documents annuels pour les organismes d'HLM

Résumé. L'arrêté modifie les documents annuels et états financiers des organismes d'HLM, en précisant leur transmission électronique au ministère du logement.

1° et 2° A modifié les dispositions suivantes :

3° L'annexe 3 de l'arrêté du 7 octobre 2015 (Transmission électronique des documents financiers des HLM) homologuant l'instruction comptable applicable aux organismes d'HLM à comptabilité privée est remplacée par l'annexe 3 du présent arrêté intitulée : " Documents annuels et états financiers relatifs aux comptes sociaux des OPH, sociétés d'HLM et SEM agréées en application de l'article L. 481-1 du CCH transmis électroniquement au ministère du logement (articles R. 423-28 (Transmission des comptes financiers par les offices publics de l'habitat), D. 423-73 (Transmission électronique des documents comptables), R. 423-78 (Transmission des documents annuels par les sociétés HLM) et D. 481-14 (Transmission des documents annuels par les SEM de logements sociaux) du code de la construction et de l'habitation) " ;
4° L'annexe 4 de l'arrêté du 7 octobre 2015 (Règles de comptabilité pour les HLM) homologuant l'instruction comptable applicable aux organismes d'HLM à comptabilité privée est remplacée par l'annexe 4 du présent arrêté intitulée " Documents annuels et états financiers relatifs aux comptes combinés des sociétés de coordination transmis électroniquement au ministère du logement (article D. 423-73 du code de la construction et l'habitation (Transmission électronique des documents comptables)) ".

En vigueur depuis le 6 janvier 2023

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Modification de l'instruction comptable des organismes HLM

Résumé. L'organisation de l'instruction comptable pour les organismes HLM à comptabilité privée est mise à jour et détaillée dans une annexe.

1° A modifié les dispositions suivantes :

2° L'annexe 5 de l'arrêté du 7 octobre 2015 (Abrogation d'instructions comptables pour les HLM) homologuant l'instruction comptable applicable aux organismes d'HLM à comptabilité privée est remplacée par l'annexe 5 du présent arrêté intitulée : " Organisation de l'instruction comptable applicable aux organismes HLM ".

En vigueur depuis le 6 janvier 2023

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Modification des documents comptables pour les HLM et SEM

Résumé. L'arrêté modifie les documents annuels et états financiers des organismes HLM et SEM, en ajoutant un chapitre sur les éléments généraux.

1°, 3° et 4° A modifié les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

ARRÊTÉ du 7 octobre 2015Art. Annexe II
- ARRÊTÉ du 7 octobre 2015
Art. Annexe II

A modifié les dispositions suivantes :

2° L'annexe 2 de l'arrêté du 7 octobre 2015 (Transmission électronique des comptes financiers des offices publics de l'habitat) homologuant l'instruction comptable applicable aux organismes HLM à comptabilité privée est remplacée par l'annexe 2 du présent arrêté intitulée : Chapitre Ier “Eléments généraux” du titre IV “Documents annuels” de l'instruction comptable applicable aux organismes d'HLM (chapitre également applicable aux SEM agréées en application de l'article L. 481-1 du CCH).

En vigueur depuis le 6 janvier 2023

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Remplacement de l'annexe 1 de l'arrêté du 7 octobre 2015 par l'annexe 3

Résumé. Une nouvelle annexe remplace l'ancienne pour les documents financiers des logements sociaux.

L'annexe 1 de l'arrêté du 7 octobre 2015 (Transmission annuelle de documents par les SEM) fixant la nature, le format et le contenu des documents des sociétés d'économie mixte agréées objets de la transmission prévue à l'article R. 481-14 du code de la construction et de l'habitation (Transmission des documents annuels par les SEM de logements sociaux) est remplacée par l'annexe 3 du présent arrêté intitulée « Documents annuels et états financiers relatifs aux comptes sociaux des OPH, sociétés d'HLM et SEM agréées en application de l'article L. 481-1 du CCH transmis électroniquement au ministère du logement (articles R. 423-28 (Transmission des comptes financiers par les offices publics de l'habitat), D. 423-73 (Transmission électronique des documents comptables), R. 423-78 (Transmission des documents annuels par les sociétés HLM) et D. 481-14 (Transmission des documents annuels par les SEM de logements sociaux) du code de la construction et de l'habitation) ».

En vigueur depuis le vendredi 6 janvier 2023

Chapitre II : Documents annuels et états financiers applicables aux OPH, sociétés d'HLM et SEM agréées en application de l'article L. 481-1 du CCH
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Article 4
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