Arrêté du 14 décembre 2022

Article 4

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Article 4

1°, 3° et 4° A modifié les dispositions suivantes :

- ARRÊTÉ du 7 octobre 2015
Art. 4

A créé les dispositions suivantes :

- ARRÊTÉ du 7 octobre 2015
Art. Annexe II

A modifié les dispositions suivantes :

- ARRÊTÉ du 7 octobre 2015
Art. 1

2° L'annexe 2 de l'arrêté du 7 octobre 2015 (Transmission électronique des comptes financiers des offices publics de l'habitat) homologuant l'instruction comptable applicable aux organismes HLM à comptabilité privée est remplacée par l'annexe 2 du présent arrêté intitulée : Chapitre Ier “Eléments généraux” du titre IV “Documents annuels” de l'instruction comptable applicable aux organismes d'HLM (chapitre également applicable aux SEM agréées en application de l'article L. 481-1 du CCH).

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En vigueur depuis le 6 janvier 2023

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Modification des documents comptables pour les HLM et SEM

Résumé. L'arrêté modifie les documents annuels et états financiers des organismes HLM et SEM, en ajoutant un chapitre sur les éléments généraux.

1°, 3° et 4° A modifié les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

ARRÊTÉ du 7 octobre 2015Art. Annexe II
- ARRÊTÉ du 7 octobre 2015
Art. Annexe II

A modifié les dispositions suivantes :

2° L'annexe 2 de l'arrêté du 7 octobre 2015 (Transmission électronique des comptes financiers des offices publics de l'habitat) homologuant l'instruction comptable applicable aux organismes HLM à comptabilité privée est remplacée par l'annexe 2 du présent arrêté intitulée : Chapitre Ier “Eléments généraux” du titre IV “Documents annuels” de l'instruction comptable applicable aux organismes d'HLM (chapitre également applicable aux SEM agréées en application de l'article L. 481-1 du CCH).

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