En vigueur depuis le 6 janvier 2023
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Modification des documents comptables pour les HLM et SEM
1°, 3° et 4° A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Modification de la structure des annexes et ajout d'un chapitre
- ARRÊTÉ du 7 octobre 2015Art. 4
A créé les dispositions suivantes :
- ARRÊTÉ du 7 octobre 2015Art. Annexe II
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Ajout d'une obligation comptable pour les SEM
- ARRÊTÉ du 7 octobre 2015Art. 1
2° L'annexe 2 de l'arrêté du 7 octobre 2015 (Transmission électronique des comptes financiers des offices publics de l'habitat) homologuant l'instruction comptable applicable aux organismes HLM à comptabilité privée est remplacée par l'annexe 2 du présent arrêté intitulée : Chapitre Ier “Eléments généraux” du titre IV “Documents annuels” de l'instruction comptable applicable aux organismes d'HLM (chapitre également applicable aux SEM agréées en application de l'article L. 481-1 du CCH).