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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Abrogation d'un arrêté sur les autorités militaires en matière de poursuites pénales
Résumé. Un arrêté de 1991 sur les autorités militaires qui peuvent signaler des infractions ou donner leur avis avant des poursuites pénales est annulé.
Art. 3. - L'arrêté du 28 août 1991 relatif à la désignation des autorités militaires habilitées à dénoncer les infractions ou à donner un avis préalable en matière de poursuites pénales est abrogé.