Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la défense et le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
Vu le décret n° 59-1193 du 13 octobre 1959 modifié fixant le régime de l'indemnité pour charges militaires, et notamment son article 5 quinquies (Complément spécial pour charges militaires de sécurité)Art. 5 quinquiesComplément spécial pour charges militaires de sécuritéLes militaires de la gendarmerie nationale en service au ministère de l'intérieur peuvent recevoir un complément spécial pour les gardes ou permanences effectuées pendant les week-ends et jours fériés.,
Créé le 16 février 2002 · Abrogé le 1 janvier 2022
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Complément spécial pour charges militaires de sécurité
Résumé. Les militaires de la gendarmerie nationale reçoivent un complément spécial pour les gardes ou permanences effectuées les week-ends et jours fériés, avec des montants différents selon leur grade.
Les taux du complément spécial pour charges militaires de sécurité prévu à l'article 5 quinquies du décret du 13 octobre 1959 susvisé (Complément spécial pour charges militaires de sécurité)Art. 5 quinquiesComplément spécial pour charges militaires de sécuritéLes militaires de la gendarmerie nationale en service au ministère de l'intérieur peuvent recevoir un complément spécial pour les gardes ou permanences effectuées pendant les week-ends et jours fériés. sont les suivants :