Abrogé par Arrêté du 2 février 2017 - art. 1
Créé le 21 février 2004 · Abrogé le 15 mars 2017
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Déclaration de la TGAP
La taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) due au titre du 1 au 6 du I de l'article 266 sexies du code des douanes (Taxe sur les activités polluantes) est déclarée sur le modèle de l'imprimé CERFA n° 12 036 valable au titre de l'année concernée, qui peut être reproduit par tout procédé.