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Arrêté du 14 juin 2002

Article 1

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Article 1

La taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) due au titre du 1 au 6 du I de l'article 266 sexies du code des douanes (Taxe sur les activités polluantes) est déclarée sur le modèle de l'imprimé CERFA n° 12 036 valable au titre de l'année concernée, qui peut être reproduit par tout procédé.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé15 mars 2017

Créé le 21 février 2004 · Abrogé le 15 mars 2017

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Déclaration de la TGAP

Résumé. La taxe sur les activités polluantes (TGAP) doit être déclarée avec un formulaire spécifique pour l'année concernée.

La taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) due au titre du 1 au 6 du I de l'article 266 sexies du code des douanes (Taxe sur les activités polluantes) est déclarée sur le modèle de l'imprimé CERFA n° 12 036 valable au titre de l'année concernée, qui peut être reproduit par tout procédé.

Historique des versions

En vigueur du samedi 21 février 2004 au dimanche 31 janvier 2016

Source : Légifrance