Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Suppression d'articles relatifs à la TGAP
A abrogé les dispositions suivantes :
→ Version 2Arrêté du 14 juin 2002Art. 2 : Pièces justificatives pour la déduction ou suspension de taxe
→ Version 2Arrêté du 14 juin 2002Art. 3 : Déclaration annuelle TGAP : bureau compétent
→ Version 2
- Arrêté du 14 juin 2002Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 7, Art. 8