Article précédent

Article suivant

Arrêté du 14 juin 2002

Article 5

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 5

Le redevable identifie ses paiements d'acomptes selon les modalités suivantes :

a) Lorsque la taxe est payée par virement sur le compte du Trésor ouvert dans les écritures de la Banque de France, il joint les informations ci-dessous à son ordre de virement :

- son nom ou sa raison sociale (24 caractères au maximum) ;

- le nom du bureau de douane déterminé conformément à l'

article 3

(

Déclaration annuelle TGAP : bureau compétent

)

Art. 3

Déclaration annuelle TGAP : bureau compétent

Le bureau de douane de Nice est responsable des déclarations annuelles de la taxe sur les activités polluantes.

(24 caractères au maximum) ;

les coordonnées du relevé d'identité bancaire de ce bureau à la Banque de France (23 caractères au maximum) ;

le mot : "TGAP" suivi de l'année au titre de laquelle le paiement est effectué.

b) Lorsque la taxe est payée par chèque, le redevable joint à celui-ci la partie détachable de la déclaration annuelle.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Abrogé1 février 2016

Créé le 19 juin 2002 · Abrogé le 1 février 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modalités de paiement de la TGAP

Résumé. Le texte explique comment payer la TGAP (taxe) par virement ou chèque, en précisant les informations à fournir.

Le redevable identifie ses paiements d'acomptes selon les modalités suivantes :

a) Lorsque la taxe est payée par virement sur le compte du Trésor ouvert dans les écritures de la Banque de France, il joint les informations ci-dessous à son ordre de virement :

- son nom ou sa raison sociale (24 caractères au maximum) ;

- le nom du bureau de douane déterminé conformément à l'article 3 (Déclaration annuelle TGAP : bureau compétent) (24 caractères au maximum) ;

  • les coordonnées du relevé d'identité bancaire de ce bureau à la Banque de France (23 caractères au maximum) ;
  • le mot : "TGAP" suivi de l'année au titre de laquelle le paiement est effectué.

b) Lorsque la taxe est payée par chèque, le redevable joint à celui-ci la partie détachable de la déclaration annuelle.

Relations

cite

cite  Arrêté 2002-06-14 art. 3

Historique des versions

En vigueur du mercredi 19 juin 2002 au dimanche 31 janvier 2016

Source : Légifrance