Abrogé par Arrêté du 2 mai 2022 - art. 25
Créé le 3 juin 2018 · Abrogé le 1 janvier 2023
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Règles de fonctionnement d'une commission
La commission ne délibère valablement qu'à la condition d'observer les règles de constitution et de fonctionnement édictées par la loi du 11 janvier 1984 susvisée et par le présent arrêté, ainsi que par le règlement intérieur.