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Arrêté du 14 mai 2018

Titre IV : FONCTIONNEMENT

Abrogé1 janvier 2023
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Cette section est abrogée, mais certains de ses articles sont encore en vigueur.

Abrogé1 janvier 2023

Créé le 3 juin 2018 · Abrogé le 1 janvier 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fonctionnement d'une commission au ministère de la défense

Résumé. Une commission dans le ministère de la défense a un président, un règlement intérieur et des procès-verbaux signés par plusieurs personnes.

La commission est présidée par le directeur des ressources humaines du ministère de la défense ou son représentant.
La commission élabore son règlement intérieur qui est soumis à l'approbation du directeur des ressources humaines du ministère de la défense.
Le secrétariat est assuré par un représentant de l'administration qui peut ne pas être membre de la commission. Un représentant du personnel est désigné par la commission en son sein pour exercer les fonctions de secrétaire adjoint.
Un procès-verbal est établi après chaque séance. Il est signé par le président et contresigné par le secrétaire et le secrétaire adjoint. Ce procès-verbal est soumis à l'approbation des membres lors de la séance suivante.

Abrogé1 janvier 2023

Créé le 3 juin 2018 · Abrogé le 1 janvier 2023

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Fonctionnement de la commission

Résumé. La commission se réunit au moins deux fois par an, avec des règles précises sur la participation des membres et des experts.

La commission se réunit au moins deux fois par an, sur convocation de son président, à son initiative ou, dans le délai maximal de deux mois, sur demande écrite de la moitié au moins des représentants titulaires du personnel.
Les suppléants peuvent assister aux séances de la commission sans pouvoir prendre part aux débats. Ils n'ont voix délibérative qu'en l'absence des titulaires qu'ils remplacent.
Le président de la commission peut convoquer des experts à la demande de l'administration ou à la demande des représentants du personnel titulaires afin qu'ils soient entendus sur un point inscrit à l'ordre du jour. Les experts ne peuvent assister qu'à la partie des débats, à l'exclusion du vote, relative aux questions pour lesquelles leur présence a été demandée.
Les séances de la commission ne sont pas publiques.

Abrogé1 janvier 2023

Créé le 3 juin 2018 · Abrogé le 1 janvier 2023

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Procédure de vote en commission

Résumé. La commission prend des décisions à la majorité, avec des votes à main levée ou secrets, et les abstentions sont autorisées.

La commission émet un avis à la majorité des membres présents ayant voix délibérante.
S'il est procédé à un vote, celui-ci a lieu à main levée. Les abstentions sont admises. Toutefois, à la demande de l'un des membres titulaires de la commission, le vote a lieu à bulletin secret. En cas de partage des voix l'avis est réputé avoir été donné ou la proposition formulée.

Abrogé1 janvier 2023

Créé le 3 juin 2018 · Abrogé le 1 janvier 2023

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Règles de fonctionnement d'une commission

Résumé. La commission doit suivre des règles strictes pour se réunir et prendre des décisions, comme voter à main levée ou à bulletin secret.

La commission ne délibère valablement qu'à la condition d'observer les règles de constitution et de fonctionnement édictées par la loi du 11 janvier 1984 susvisée et par le présent arrêté, ainsi que par le règlement intérieur.

Abrogé1 janvier 2023

Créé le 3 juin 2018 · Abrogé le 1 janvier 2023

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Réunions de la commission

Résumé. La commission peut se réunir en entier ou avec un groupe réduit pour discuter et prendre des décisions.

La commission peut être convoquée en formation plénière ou en formation restreinte.

Abrogé1 janvier 2023

Créé le 3 juin 2018 · Abrogé le 1 janvier 2023

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Quorum pour les délibérations de la commission

Résumé. Pour que la commission puisse prendre des décisions, au moins deux tiers de ses membres doivent être présents au début de la réunion.

Lorsque la commission siège en formation plénière, le quorum s'apprécie sur la formation plénière et non sur chaque collège la composant. Pour délibérer valablement, les deux tiers au moins des membres de la commission doivent être présents lors de l'ouverture de la réunion.
Lorsqu'un agent relevant du décret du 3 octobre 1949 susvisé a accès, par voie d'avancement, à un niveau supérieur, les collèges concernés siègent en formation plénière. Seuls les représentants du personnel titulaires, ou leurs suppléants, et un nombre égal de représentants de l'administration sont alors appelés à délibérer.

Abrogé1 janvier 2023

Créé le 3 juin 2018 · Abrogé le 1 janvier 2023

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Réunions en formation restreinte de la commission

Résumé. La commission peut se réunir en formation restreinte pour discuter de sujets spécifiques, avec des règles de quorum adaptées.

La commission peut également être convoquée par collège en formation restreinte, notamment dans les cas suivants :

  • pour débattre de questions n'intéressant pas les autres collèges ;
  • en matière disciplinaire ;
  • lorsqu'elle est saisie par un agent d'une requête relative à son évaluation.

Lorsque la commission siège en formation restreinte, les représentants du personnel (titulaires ou suppléants) élus au titre du collège ainsi qu'un nombre égal de représentants de l'administration sont appelés à délibérer. Pour délibérer valablement, la moitié des membres des collèges 1 ou 2 doivent être présents lors de l'ouverture de la réunion.
Lorsque le quorum n'est pas atteint, en formation plénière ou restreinte, une nouvelle convocation est envoyée dans le délai de huit jours aux membres de la commission qui siège alors valablement si la moitié de ses membres titulaires est présente.

Abrogé1 janvier 2023

Créé le 3 juin 2018 · Abrogé le 1 janvier 2023

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Explication des décisions contraires à l'avis d'une commission

Résumé. Quand une décision va contre l'avis d'une commission, on doit expliquer pourquoi.

Lorsque l'autorité compétente prend une décision en contradiction avec l'avis ou la proposition émis par la commission, cette autorité doit informer la commission des motifs qui l'ont conduite à ne pas suivre l'avis ou la proposition.

Abrogé1 janvier 2023

Créé le 3 juin 2018 · Abrogé le 1 janvier 2023

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Facilités et obligations des membres de la commission

Résumé. Les membres de la commission doivent avoir toutes les facilités pour exercer leurs fonctions, avec des autorisations d'absence et un temps de préparation, tout en respectant la discrétion professionnelle.

Toutes facilités doivent être données aux membres de la commission pour exercer leurs fonctions.
L'ordre du jour de chaque réunion est porté à la connaissance de l'ensemble des membres, titulaires et suppléants, dans les conditions définies par le règlement intérieur. Les représentants du personnel appelés à siéger sont réunis un à deux jours, en fonction de l'ordre du jour, avant la réunion de la commission dans un local prévu à cet effet et communication leur est faite de toutes pièces et documents leur permettant de préparer les travaux de la commission.
Une autorisation d'absence est accordée aux représentants du personnel pour leur permettre de participer aux réunions de cette commission, sur simple présentation de leur convocation. La durée de cette autorisation est calculée en tenant compte des délais de route, de la durée de la réunion, et augmentée d'un temps suffisant, d'au maximum deux jours, afin de mettre les intéressés en mesure d'assurer la préparation et le compte rendu des travaux de la commission, sans que ce temps puisse excéder deux journées.
Les membres de la commission sont soumis à l'obligation de discrétion professionnelle en ce qui concerne tous les faits et documents dont ils ont eu connaissance en cette qualité.

Abrogé1 janvier 2023

Créé le 3 juin 2018 · Abrogé le 1 janvier 2023

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Modification et dissolution de la commission

Résumé. La durée du mandat de la commission peut être ajustée ou elle peut être dissoute en cas de problèmes, avec une procédure pour en créer une nouvelle.

Dans l'intérêt du service, la durée du mandat de la commission peut être réduite ou prorogée, par arrêté conjoint du ministre chargé de la fonction publique et du ministre des armées. Cette réduction ou prorogation ne peut excéder une durée de dix-huit mois.
En cas de difficulté dans son fonctionnement, la commission peut être dissoute dans la forme prévue pour sa constitution après avis du comité technique ministériel de la défense.
Il est alors procédé, dans le délai de deux mois, à la mise en place, dans les conditions fixées par le présent arrêté, d'une nouvelle commission.

Abrogé1 janvier 2023

Créé le 3 juin 2018 · Abrogé le 1 janvier 2023

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Indemnités et frais des membres d'une commission

Résumé. Les membres d'une commission ne sont pas payés pour leurs fonctions, mais ils peuvent être remboursés de leurs frais de déplacement.

Les membres de la commission ne perçoivent aucune indemnité du fait de leurs fonctions dans cette commission. Ils sont toutefois indemnisés de leurs frais de déplacement et de séjour dans les conditions fixées par l'arrêté du 10 avril 2007 susvisé.

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Suppression d'une commission consultative paritaire

Résumé. La commission consultative paritaire du ministère de la défense est supprimée.

A abrogé les dispositions suivantes :

ARRÊTÉ du 31 juillet 2014Sct. Titre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES ET COMPOSITIONARRÊTÉ du 31 juillet 2014Art. 1 : Création d'une commission pour les agents contractuels du ministère de la défenseARRÊTÉ du 31 juillet 2014Art. 2 : Composition d'une commission consultative paritaire
- ARRÊTÉ du 31 juillet 2014
Sct. Titre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES ET COMPOSITION, Art. 1, Art. 2, Art. 3, Sct. Titre II : DÉSIGNATION DES MEMBRES, Sct. Chapitre Ier : Désignation des représentants du personnel, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Sct. Chapitre II : Désignation des représentants de l'administration, Art. 11, Art. 12, Sct. Titre III : ATTRIBUTIONS, Art. 13, Art. 14, Sct. Titre IV : FONCTIONNEMENT, Art. 15, Art. 16, Art. 17, Art. 18, Art. 19, Art. 20, Art. 21, Art. 22, Art. 23, Art. 24, Art. 25, Art. 27, Sct. Annexe, Art. null
- ARRÊTÉ du 31 juillet 2014
- ARRÊTÉ du 31 juillet 2014
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Sct. Titre Ier : DÉSIGNATION DES REPRÉSENTANTS DU PERSONNEL, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Sct. Titre II : DÉSIGNATION DES REPRÉSENTANTS DE L'ADMINISTRATION, Art. 11, Art. 12, Sct. Titre III : ATTRIBUTIONS, Art. 13, Art. 14, Art. 15, Sct. Titre IV : FONCTIONNEMENT, Art. 16, Art. 17, Art. 18, Art. 19, Art. 20, Art. 21, Art. 22, Art. 23, Art. 24, Art. 25, Art. 26, Art. 28, Sct. Annexe, Art. null
- ARRÊTÉ du 31 juillet 2014
Abrogé1 janvier 2023

Créé le 3 juin 2018 · Abrogé le 1 janvier 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Renouvellement des instances de représentation de la fonction publique

Résumé. Un arrêté fixe les règles pour le renouvellement des représentants de la fonction publique en décembre 2018.

Les dispositions du présent arrêté s'appliquent en vue du prochain renouvellement général des instances de représentation de la fonction publique de décembre 2018.

Abrogé1 janvier 2023

Créé le 3 juin 2018 · Abrogé le 1 janvier 2023

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Exécution d'un arrêté par la DRH du ministère de la défense

Résumé. La directrice des ressources humaines du ministère de la défense est responsable de la mise en œuvre d'un arrêté publié au Journal officiel.

La directrice des ressources humaines du ministère de la défense est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Abrogé depuis le dimanche 1 janvier 2023

En vigueur du dimanche 3 juin 2018 au samedi 31 décembre 2022

Titre IV : FONCTIONNEMENT
Article 15
Article 16
Article 17
Article 18
Article 19
Article 20
Article 21
Article 22
Article 23
Article 24
Article 25
Article 26
Article 27
Article 28