Abrogé1 janvier 2023
Abrogé par Arrêté du 2 mai 2022 - art. 25
Créé le 3 juin 2018 · Abrogé le 1 janvier 2023
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Réunions de la commission
Résumé. La commission peut se réunir en entier ou avec un groupe réduit pour discuter et prendre des décisions.
La commission peut être convoquée en formation plénière ou en formation restreinte.