Arrêté du 14 mai 2018

Article 19

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Article 19

La commission peut être convoquée en formation plénière ou en formation restreinte.

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Abrogé1 janvier 2023

Créé le 3 juin 2018 · Abrogé le 1 janvier 2023

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Réunions de la commission

Résumé. La commission peut se réunir en entier ou avec un groupe réduit pour discuter et prendre des décisions.

La commission peut être convoquée en formation plénière ou en formation restreinte.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 3 juin 2018 au samedi 31 décembre 2022

Source : Légifrance