Abrogé par Arrêté du 2 mai 2022 - art. 25
Créé le 3 juin 2018 · Abrogé le 1 janvier 2023
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Explication des décisions contraires à l'avis d'une commission
Lorsque l'autorité compétente prend une décision en contradiction avec l'avis ou la proposition émis par la commission, cette autorité doit informer la commission des motifs qui l'ont conduite à ne pas suivre l'avis ou la proposition.