Arrêté du 14 mai 2018

Article 22

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Article 22

Lorsque l'autorité compétente prend une décision en contradiction avec l'avis ou la proposition émis par la commission, cette autorité doit informer la commission des motifs qui l'ont conduite à ne pas suivre l'avis ou la proposition.

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Abrogé1 janvier 2023

Créé le 3 juin 2018 · Abrogé le 1 janvier 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Explication des décisions contraires à l'avis d'une commission

Résumé. Quand une décision va contre l'avis d'une commission, on doit expliquer pourquoi.

Lorsque l'autorité compétente prend une décision en contradiction avec l'avis ou la proposition émis par la commission, cette autorité doit informer la commission des motifs qui l'ont conduite à ne pas suivre l'avis ou la proposition.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 3 juin 2018 au samedi 31 décembre 2022

Source : Légifrance