Abrogé par Arrêté du 2 mai 2022 - art. 25
Créé le 3 juin 2018 · Abrogé le 1 janvier 2023
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Indemnités et frais des membres d'une commission
Les membres de la commission ne perçoivent aucune indemnité du fait de leurs fonctions dans cette commission. Ils sont toutefois indemnisés de leurs frais de déplacement et de séjour dans les conditions fixées par l'arrêté du 10 avril 2007 susvisé.