Arrêté du 14 mai 2018

Article 4

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 11 août 2011

Art. 2-1

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Création d'une règle de répartition des sièges au comité technique

Résumé. L'article crée une nouvelle règle fixant la répartition des sièges au comité technique d'établissement public, avec 44,15 % de femmes et 55,85 % d'hommes.

A modifié les dispositions suivantes :

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