Abrogé par Arrêté du 31 mars 2021 - art. 15
Créé le 18 mars 2005 · Abrogé le 12 avril 2021
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Création d'un groupe de travail exceptionnel
Groupe de travail concernant un seul collège.
Dans des circonstances exceptionnelles et motivées, le ministre chargé de la consommation ou la majorité des membres de chaque collège peut établir un mandat valant constitution d'un groupe de travail d'un des collèges lorsque seul ce collège est concerné.
Il est constitué et fonctionne selon les règles indiquées à l'article 3 (Fonctionnement des groupes de travail spécialisés du Conseil national de la consommation) figurant ci-dessus.