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Arrêté du 14 mars 2005

Article 7

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Article 7

Groupe de travail concernant un seul collège.

Dans des circonstances exceptionnelles et motivées, le ministre chargé de la consommation ou la majorité des membres de chaque collège peut établir un mandat valant constitution d'un groupe de travail d'un des collèges lorsque seul ce collège est concerné.

Il est constitué et fonctionne selon les règles indiquées à l'

article 3

(

Fonctionnement des groupes de travail spécialisés du Conseil national de la consommation

)

Art. 3

Fonctionnement des groupes de travail spécialisés du Conseil national de la consommation

Le texte explique comment fonctionnent les groupes de travail spécialisés du Conseil national de la consommation, leur composition, leur fonctionnement et la manière dont ils produisent des rapports et avis.

figurant ci-dessus.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé12 avril 2021

Créé le 18 mars 2005 · Abrogé le 12 avril 2021

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'un groupe de travail exceptionnel

Résumé. Un groupe de travail peut être créé pour un seul collège du Conseil national de la consommation dans des cas exceptionnels.

Groupe de travail concernant un seul collège.

Dans des circonstances exceptionnelles et motivées, le ministre chargé de la consommation ou la majorité des membres de chaque collège peut établir un mandat valant constitution d'un groupe de travail d'un des collèges lorsque seul ce collège est concerné.

Il est constitué et fonctionne selon les règles indiquées à l'article 3 (Fonctionnement des groupes de travail spécialisés du Conseil national de la consommation) figurant ci-dessus.

Relations

cite

cite  Arrêté 2005-03-14 art. 3

Historique des versions

En vigueur du vendredi 18 mars 2005 au dimanche 11 avril 2021

Source : Légifrance