Arrêté du 14 mars 2016

Article 6

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Article 6

En application du 9° de l'article R. 557-4-2 du code de l'environnement (Critères d'habilitation des organismes d'évaluation), le LCIE transmet au directeur général de la prévention des risques avant le 10 décembre 2016 les documents permettant de justifier qu'il est accrédité pour la réalisation des tâches considérées par le Comité français d'accréditation, ou par tout autre organisme d'accréditation signataire d'un accord conclu dans le cadre de la coordination européenne des organismes d'accréditation.

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Transmission des documents d'accréditation par le LCIE

Résumé. Le LCIE doit fournir des documents prouvant son accréditation avant le 10 décembre 2016.

En application du 9° de l'article R. 557-4-2 du code de l'environnement (Critères d'habilitation des organismes d'évaluation), le LCIE transmet au directeur général de la prévention des risques avant le 10 décembre 2016 les documents permettant de justifier qu'il est accrédité pour la réalisation des tâches considérées par le Comité français d'accréditation, ou par tout autre organisme d'accréditation signataire d'un accord conclu dans le cadre de la coordination européenne des organismes d'accréditation.

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