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Arrêté du 14 mars 2016

portant habilitation du Laboratoire central des industries électriques pour la mise en œuvre des procédures d'évaluation de la conformité des appareils et systèmes de protection destinés à être utilisés en atmosphères explosibles prévues à l'article R. 557-7-5 du code de l'environnement

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Autorisation du LCIE pour le contrôle des produits dangereux

Résumé. Le LCIE est autorisé à vérifier la sécurité des produits dangereux, notamment dans les endroits explosifs.

La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,

Vu la directive 2014/34/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 relative à l'harmonisation des législations des Etats membres concernant les appareils et les systèmes de protection destinés à être utilisés en atmosphères explosibles ;

Vu le code de l'environnement, notamment la section 4 (partie législative) et les sections 4 et 7 (partie réglementaire) du chapitre VII du titre V de son livre V ;

Vu l'arrêté du 1er juillet 2015 (Normes d'accréditation pour les organismes évaluant la conformité des équipements à risques) relatif aux organismes habilités à réaliser les évaluations de la conformité et les opérations de suivi en service des produits et équipements à risques ;

Vu la demande du Laboratoire central des industries électriques en date du 19 janvier 2016 et le dossier joint à l'appui de cette demande, complétée par courrier du 7 mars 2016 ;

Considérant que le Laboratoire central des industries électriques répond aux exigences prévues dans les sections du code de l'environnement susvisées et aux exigences de l'arrêté du 1er juillet 2015 (Normes d'accréditation pour les organismes évaluant la conformité des équipements à risques) relatif aux organismes habilités à réaliser les évaluations de la conformité et les opérations de suivi en service des produits et équipements à risques, notamment son article 1er,

Arrête :

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Habilitation du LCIE pour l'évaluation de la conformité des produits

Résumé. Le Laboratoire central des industries électriques (LCIE) est autorisé à vérifier la conformité de certains produits dangereux à partir du 20 avril 2016.

Le Laboratoire central des industries électriques (LCIE), situé au 33, avenue du Général-Leclerc à Fontenay-aux-Roses (92266 Cedex), est habilité au sens de l'article L. 557-31 du code de l'environnement (Organismes habilités pour la conformité des produits à risques) pour mettre en œuvre les procédures d'évaluation de la conformité des produits visés par l'article R. 557-7-2 du même code (Règles de sécurité pour les appareils en atmosphères explosibles) à compter du 20 avril 2016.

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Compétence du LCIE pour évaluer la conformité des appareils

Résumé. Le LCIE peut vérifier si les appareils utilisés dans des endroits explosifs respectent les règles de sécurité et délivrer des attestations de conformité.

Dans ce cadre, le LCIE est compétent pour exécuter, à la demande d'un fabricant ou de son mandataire, toutes les procédures d'évaluation de la conformité mentionnées à l'article R. 557-7-5 du code de l'environnement (Conformité des appareils en atmosphères explosibles) et pour délivrer les attestations mentionnées à l'article L. 557-4 du même code (Conformité des produits et équipements à risques).

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Attribution du numéro d'identification au LCIE

Résumé. Le LCIE reçoit le numéro d'identification 0081 pour contrôler la conformité des appareils utilisés en atmosphères explosives.

Le LCIE reçoit le numéro d'identification 0081 pour l'application de l'article R. 557-7-7 du code de l'environnement (Marquage de sécurité pour les appareils en atmosphères explosives).

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Rôle et obligations du LCIE

Résumé. Le LCIE doit suivre les règles pour évaluer la conformité des produits et rendre des comptes au ministre.

Le LCIE exerce sa mission conformément aux éléments déclarés dans son dossier de demande d'habilitation, dans le respect des dispositions du chapitre VII du titre V du livre V du code de l'environnement, partie législative et partie réglementaire. Le LCIE rend compte au ministre chargé de la sécurité industrielle de l'exécution des tâches qui lui sont confiées.

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Contrôle du LCIE par le ministre

Résumé. Le LCIE doit accepter les vérifications du ministre de la sécurité industrielle.

Le LCIE se prête aux audits et contrôles qui sont réalisés par le ministre chargé de la sécurité industrielle ou par les personnes mandatées par le ministre.

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Transmission des documents d'accréditation par le LCIE

Résumé. Le LCIE doit fournir des documents prouvant son accréditation avant le 10 décembre 2016.

En application du 9° de l'article R. 557-4-2 du code de l'environnement (Critères d'habilitation des organismes d'évaluation), le LCIE transmet au directeur général de la prévention des risques avant le 10 décembre 2016 les documents permettant de justifier qu'il est accrédité pour la réalisation des tâches considérées par le Comité français d'accréditation, ou par tout autre organisme d'accréditation signataire d'un accord conclu dans le cadre de la coordination européenne des organismes d'accréditation.

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Rôle du directeur général dans l'application d'un arrêté

Résumé. Le directeur général de la prévention des risques est responsable de l'application d'un arrêté, qui sera publié au Journal officiel.

Le directeur général de la prévention des risques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 14 mars 2016.

Pour la ministre et par délégation :

Le chef du service des risques technologiques,

J. Goellner

Arrêté du 14 mars 2016
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Article 7