Abrogé par Arrêté du 20 novembre 2024 - art. 4
Créé le 16 mars 2017 · Abrogé le 1 décembre 2024
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Rôle de la sous-direction du contrôle dans la lutte anticorruption
La sous-direction du contrôle est chargée d'exercer les attributions prévues aux 3° et 4° de l'article 3 (Rôle de la sous-direction du contrôle dans la lutte anticorruption) et au III de l'article 17 de la loi du 9 décembre 2016 (Obligations des grandes entreprises contre la corruption) précitée.