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Arrêté du 14 mars 2017

relatif à l'organisation de l'Agence française anticorruption

Abrogé1 décembre 2024
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Le ministre de l'économie et des finances et le garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 (Loi Sapin II : Lutte contre la corruption et modernisation économique) relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, notamment ses articles 1er (Création de l'Agence française anticorruption), 2 (Direction et composition de l'Agence française anticorruption), 3 (Rôles de l'Agence française anticorruption), 4 (Pouvoirs de contrôle de l'Agence française anticorruption), 17 et 18 ;

Vu le décret n° 97-464 du 9 mai 1997 modifié relatif à la création et à l'organisation des services à compétence nationale ;

Vu le décret n° 2017-329 du 14 mars 2017 (Création de l'Agence française anticorruption) relatif à l'Agence française anticorruption, notamment son article 2 ;

Vu l'avis du comité technique d'administration centrale du ministère de l'économie et des finances en date du 27 février 2017 ;

Vu l'avis du comité technique d'administration centrale du ministère de la justice en date du 2 mars 2017,

Arrêtent :

Abrogé1 décembre 2024

Créé le 16 mars 2017 · Abrogé le 1 décembre 2024

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Organisation de l'Agence française anticorruption

Résumé. L'Agence française anticorruption a plusieurs services pour lutter contre la corruption.

L'Agence française anticorruption comprend notamment, outre la commission des sanctions et le conseil stratégique :

- la sous-direction du conseil, de l'analyse stratégique et des affaires internationales ;

- la sous-direction du contrôle.

Abrogé1 décembre 2024

Créé le 16 mars 2017 · Abrogé le 1 décembre 2024

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rôle de la sous-direction dans la lutte contre la corruption

Résumé. La sous-direction du conseil, de l'analyse stratégique et des affaires internationales aide à prévenir et détecter la corruption en centralisant les informations et en coopérant avec d'autres services.

La sous-direction du conseil, de l'analyse stratégique et des affaires internationales est notamment chargée de centraliser et d'assurer la diffusion des informations et des bonnes pratiques permettant d'aider à prévenir et à détecter les faits de corruption, de trafic d'influence, de concussion, de prise illégale d'intérêt, de détournement de fonds publics et de favoritisme ; à ce titre, elle bénéficie du concours des services du ministère de l'économie et des finances et du ministère de la justice, notamment à des fins statistiques. Elle participe, dans les domaines de compétence de l'agence, à la définition de la position des autorités françaises compétentes au sein des organisations internationales et propose et met en œuvre des actions de coopération, d'appui et de soutien techniques auprès d'autorités étrangères.

Abrogé1 décembre 2024

Créé le 16 mars 2017 · Abrogé le 1 décembre 2024

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rôle de la sous-direction du contrôle dans la lutte anticorruption

Résumé. La sous-direction du contrôle de l'Agence française anticorruption vérifie que les grandes entreprises et les administrations respectent les règles contre la corruption.

La sous-direction du contrôle est chargée d'exercer les attributions prévues aux 3° et 4° de l'article 3 (Rôle de la sous-direction du contrôle dans la lutte anticorruption) et au III de l'article 17 de la loi du 9 décembre 2016 (Obligations des grandes entreprises contre la corruption) précitée.

Abrogé1 janvier 2020

Créé le 16 mars 2017 · Abrogé le 1 janvier 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Rôles du secrétariat général dans l'Agence française anticorruption

Résumé. Le secrétariat général gère l'Agence française anticorruption, s'occupe de la communication et assure le secrétariat de deux commissions.

Le secrétariat général est chargé de la gestion administrative et financière de l'Agence française anticorruption, en liaison avec le secrétariat général du ministère de l'économie et des finances et le secrétariat général du ministère de la justice. Il propose et met en œuvre la politique de communication institutionnelle et de relations publiques de l'agence. Il assure le secrétariat de la commission des sanctions et celui du conseil stratégique.

Abrogé1 décembre 2024

Créé le 16 mars 2017 · Abrogé le 1 décembre 2024

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Publication d'un arrêté au Journal officiel

Résumé. Un arrêté officialise la publication d'un texte au Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 14 mars 2017.

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Jean-Jacques Urvoas

Le ministre de l'économie et des finances,

Michel Sapin

En vigueur du jeudi 16 mars 2017 au samedi 30 novembre 2024

Arrêté du 14 mars 2017
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