Abrogé par Arrêté du 4 avril 2020 - art. 4
Créé le 15 mars 2020 · Abrogé le 6 avril 2020
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Majoration des prix pour la vente en vrac
Dans les cas de vente en vrac au sens de l'article L. 120-1 du code de la consommation (Vente en vrac : définition et règles), le coefficient correcteur mentionné à l'article 1er (Ajustement des prix des gels hydro-alcooliques) est fixé :
1° A 1,2 pour les contenants de 300 ml ou moins ;
2° A 1,1 pour les contenants de plus de 300 ml.