Abrogé par Arrêté du 18 mai 2018 - art. 7
Créé le 2 octobre 2014 · Abrogé le 27 mai 2018
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Entrée en vigueur d'un arrêté pour les élections de comités techniques
Le présent arrêté entre en vigueur pour les élections générales intervenant en 2014 pour la mise en place des comités techniques prévus par le décret du 15 février 2011 susvisé.