ARRÊTÉ du 15 avril 2015

Article 26

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Article 26

Toute escale obligatoire de plus de sept heures dans un pays ouvre droit à une indemnité de repas ou de nuitée en fonction des plages horaires définies à l'article 24 (Indemnités pour frais de séjour des agents en mission).

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En vigueur depuis le 27 avril 2015

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Indemnités pour escales obligatoires

Résumé. Un arrêt de plus de sept heures donne droit à une indemnité pour repas ou nuitée selon les horaires définis.

Toute escale obligatoire de plus de sept heures dans un pays ouvre droit à une indemnité de repas ou de nuitée en fonction des plages horaires définies à l'article 24 (Indemnités pour frais de séjour des agents en mission).

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En vigueur depuis le lundi 27 avril 2015

Source : Légifrance