En vigueur depuis le 17 mai 2015 · Dernière version le 26 juin 2026
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Organisation des réunions de la commission d'évaluation technique
Le secrétaire général du ministère de la culture désigne le président et convoque les membres titulaires de la commission, en principe dix jours au moins avant la date de la réunion.