En vigueur depuis le 17 mai 2015
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Préparation des réunions de la commission d'évaluation technique
L'ordre du jour, accompagné autant que possible des documents qui s'y rapportent, est adressé aux membres de la commission en même temps que les convocations.
La possibilité de consultation des dossiers sur place est offerte aux membres de la commission.