ARRÊTÉ du 15 avril 2015

Article 15

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Article 15

L'ordre du jour, accompagné autant que possible des documents qui s'y rapportent, est adressé aux membres de la commission en même temps que les convocations.
La possibilité de consultation des dossiers sur place est offerte aux membres de la commission.

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En vigueur depuis le 17 mai 2015

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Préparation des réunions de la commission d'évaluation technique

Résumé. Les membres de la commission reçoivent l'ordre du jour et les documents avant la réunion, et peuvent consulter les dossiers sur place.

L'ordre du jour, accompagné autant que possible des documents qui s'y rapportent, est adressé aux membres de la commission en même temps que les convocations.
La possibilité de consultation des dossiers sur place est offerte aux membres de la commission.

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En vigueur depuis le dimanche 17 mai 2015

Source : Légifrance