ARRÊTÉ du 15 avril 2015

Article 16

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Article 16

En application de l'article 6 (Création d'une commission d'évaluation technique pour les agents culturels) du décret n° 2015-286 du 11 mars 2015 (Réorganisation des grades et carrières des inspecteurs et conseillers culturels) susvisé, la commission d'évaluation technique est consultée dans les cas prévus aux articles 5, 7, 15 et 16 du même décret (Organisation des spécialités des inspecteurs culturels) pour rendre un avis sur :

  • l'expérience professionnelle des candidats au concours externe ;
  • le changement de spécialité ;
  • l'accueil en détachement et par intégration directe.

Elle peut être saisie par le ministre de toute question intéressant le corps.
Lorsque la commission est consultée sur le changement de spécialité ou sur l'accueil en détachement et par intégration directe, un compte rendu reprenant l'essentiel des débats et arrêtant l'avis de la commission est rédigé et transmis aux membres de la commission administrative paritaire chargée d'examiner ces situations.

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En vigueur depuis le 17 mai 2015

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Rôle de la commission d'évaluation technique

Résumé. La commission d'évaluation technique donne son avis sur l'expérience des candidats, les changements de spécialité et les détachements.

En application de l'article 6 (Création d'une commission d'évaluation technique pour les agents culturels) du décret n° 2015-286 du 11 mars 2015 (Réorganisation des grades et carrières des inspecteurs et conseillers culturels) susvisé, la commission d'évaluation technique est consultée dans les cas prévus aux articles 5, 7, 15 et 16 du même décret (Organisation des spécialités des inspecteurs culturels) pour rendre un avis sur :

  • l'expérience professionnelle des candidats au concours externe ;
  • le changement de spécialité ;
  • l'accueil en détachement et par intégration directe.

Elle peut être saisie par le ministre de toute question intéressant le corps.
Lorsque la commission est consultée sur le changement de spécialité ou sur l'accueil en détachement et par intégration directe, un compte rendu reprenant l'essentiel des débats et arrêtant l'avis de la commission est rédigé et transmis aux membres de la commission administrative paritaire chargée d'examiner ces situations.

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En vigueur depuis le dimanche 17 mai 2015

Source : Légifrance