ARRÊTÉ du 15 avril 2015

Article 18

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Article 18

La commission émet ses avis à la majorité des membres présents, ayant voix délibérative. Les abstentions sont admises. Aucun vote par délégation n'est admis. En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante.
Le vote a lieu à main levée.
Il peut avoir lieu à bulletin secret si au moins un des membres de la commission le demande. Dans ce cas, le vote du président est également anonyme et sa voix n'est pas prépondérante.

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En vigueur depuis le 17 mai 2015

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Règles de vote de la commission d'évaluation technique

Résumé. La commission d'évaluation technique vote à la majorité des membres présents, avec des règles spécifiques pour les votes égaux et secrets.

La commission émet ses avis à la majorité des membres présents, ayant voix délibérative. Les abstentions sont admises. Aucun vote par délégation n'est admis. En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante.
Le vote a lieu à main levée.
Il peut avoir lieu à bulletin secret si au moins un des membres de la commission le demande. Dans ce cas, le vote du président est également anonyme et sa voix n'est pas prépondérante.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 17 mai 2015

Source : Légifrance