ARRÊTÉ du 15 avril 2015

Article 19

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 19

L'avis de la commission d'évaluation technique reste valable pendant deux ans.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 17 mai 2015

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Validité des avis de la commission d'évaluation technique

Résumé. L'avis de la commission d'évaluation technique est valable pendant deux ans.

L'avis de la commission d'évaluation technique reste valable pendant deux ans.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 17 mai 2015

Source : Légifrance