Arrêté du 15 février 2011

CHAPITRE IER : DE L'ENTRETIEN PROFESSIONNEL

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Entretiens professionnels au ministère de l'écologie

Résumé. Les employés du ministère de l'écologie doivent avoir un entretien professionnel annuel pour évaluer leur travail et discuter de leurs besoins en formation.

En vigueur depuis le 2 mars 2011

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Règles des entretiens professionnels dans un ministère en 2010

Résumé. Un arrêté de 2011 précise les règles pour les entretiens professionnels des employés du ministère de l'écologie en 2010, sauf pour certains ingénieurs.

Le présent chapitre fixe, en application du décret du 17 septembre 2007 modifié susvisé, les conditions générales de l'entretien professionnel des personnels, titulaires et non titulaires, gérés par le ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement (MEDDTL) pour l'année 2010, à l'exclusion des agents appartenant au corps des ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts (IPEF).

En vigueur depuis le 2 mars 2011

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Entretien professionnel annuel obligatoire pour les employés du MEDDTL

Résumé. Les employés du ministère de l'écologie ont un entretien professionnel obligatoire chaque année, organisé par leur supérieur.

Les personnels mentionnés à l'article 1er (Entretiens professionnels dans un ministère en 2010) bénéficient chaque année d'un entretien professionnel dont les modalités sont fixées par le présent arrêté. Cet entretien est obligatoire. Il est conduit par le supérieur hiérarchique direct de l'agent.
La date de l'entretien est fixée par le supérieur hiérarchique direct, qui la communique à l'agent au moins huit jours à l'avance. Cette communication est accompagnée des documents nécessaires à la conduite de cet entretien.

En vigueur depuis le 2 mars 2011

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Contenu de l'entretien professionnel

Résumé. L'entretien professionnel évalue les résultats, fixe des objectifs, discute de la manière de servir et des besoins en formation.

En application de l'article 3 du décret du 17 septembre 2007 modifié susvisé, l'entretien professionnel porte principalement sur :
1° Les résultats professionnels obtenus par l'agent au regard des objectifs qui lui ont été assignés et des conditions d'organisation et de fonctionnement du service dont il relève ;
2° Les objectifs assignés à l'agent pour l'année à venir et les perspectives d'amélioration de ses résultats professionnels, compte tenu, le cas échéant, des perspectives d'évolution des conditions d'organisation et de fonctionnement du service ;
3° La manière de servir de l'agent ;
4° Les acquis de l'expérience professionnelle de l'agent ;
5° Le cas échéant, la manière dont l'agent exerce les fonctions d'encadrement qui lui ont été confiées ;
6° Les besoins de formation de l'agent eu égard notamment aux missions qui lui sont imparties, aux compétences qu'il doit acquérir et à son projet professionnel ;
7° Les perspectives d'évolution professionnelle de l'agent en termes de carrière et de mobilité.

En vigueur depuis le 2 mars 2011

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Compte rendu écrit de l'entretien professionnel

Résumé. Un compte rendu écrit de l'entretien professionnel doit être établi par le supérieur hiérarchique direct, reprenant les points discutés comme les résultats, objectifs et besoins de formation.

L'entretien professionnel fait l'objet d'un compte rendu écrit établi par le supérieur hiérarchique direct.
Ce compte rendu reprend les thèmes mentionnés à l'article 3 (Contenu de l'entretien professionnel dans la fonction publique) du présent arrêté.

En vigueur depuis le 2 mars 2011

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Procédure pour le compte rendu d'un entretien professionnel

Résumé. Un compte rendu d'entretien professionnel est préparé par le supérieur, signé par lui et l'agent après observations, puis ajouté au dossier de l'agent.

Le compte rendu de l'entretien professionnel est préparé par le supérieur hiérarchique direct. Il est établi et signé par celui-ci à l'issue de l'entretien.
L'agent dispose d'un délai maximum de cinq jours ouvrés à compter du jour de la date de remise du compte rendu par le supérieur hiérarchique pour y apposer des observations.
A l'issue de ce délai, l'agent remet le compte rendu éventuellement complété à son supérieur hiérarchique direct ; le compte rendu est alors visé par l'autorité hiérarchique.
Il est ensuite notifié à l'agent, qui le signe pour attester qu'il en a pris connaissance puis le retourne à l'autorité hiérarchique qui le verse au dossier de l'agent.

En vigueur depuis le 2 mars 2011

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Procédure de révision du compte rendu d'entretien professionnel

Résumé. Un agent peut demander la révision du compte rendu de son entretien professionnel dans un délai de quinze jours, puis saisir la commission administrative paritaire si nécessaire.

L'agent peut saisir l'autorité hiérarchique d'une demande de révision du compte rendu dans un délai de quinze jours francs suivant la notification de ce compte rendu. L'autorité hiérarchique dispose alors d'un délai de quinze jours pour notifier sa réponse.
Sous réserve que l'agent ait au préalable effectué le recours mentionné au premier alinéa du présent article, il dispose d'un délai d'un mois à compter de la réponse formulée par l'autorité hiérarchique pour saisir la commission administrative paritaire (CAP) compétente.
La CAP peut demander à l'autorité hiérarchique la révision du compte rendu de l'entretien professionnel.
Dans un délai de deux mois à compter de la réception de la proposition de la CAP, l'autorité hiérarchique communique à l'agent, qui en accuse réception, le compte rendu définitif de l'entretien professionnel.

En vigueur depuis le mercredi 2 mars 2011

CHAPITRE IER : DE L'ENTRETIEN PROFESSIONNEL
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