En vigueur depuis le 1 juillet 2012 · Dernière version le 1 janvier 2020
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Clauses pour travaux près d'ouvrages souterrains mal localisés
Dans les cas où, en application du II de l'article R. 554-23 du code de l'environnement (Mesures pour les travaux près des ouvrages) et du II de l'article 7-2 (Règles de localisation des branchements souterrains) du présent arrêté, il n'est pas procédé à des investigations complémentaires ou lorsque certains tronçons d'ouvrages situés dans les zones où sont prévus des travaux affectant le sol (terrassement, enfoncement, forage, décapage, compactage …) ne sont pas rangés dans la classe A, en application de l'article 7-1 (Exceptions et procédures pour la localisation des ouvrages) du présent arrêté ou parce que les mesures de localisation ou les investigations complémentaires menées selon les meilleures techniques disponibles n'ont pas permis d'atteindre cette classe, la commande ou le marché entre le responsable du projet et l'entreprise exécutant les travaux prévoit les clauses techniques et financières particulières permettant à l'exécutant des travaux d'appliquer les précautions nécessaires à l'intervention à proximité des ouvrages ou tronçons d'ouvrages souterrains en service dont la classe de précision est insuffisante, et le responsable de projet respecte les dispositions des articles 13 (Règles pour les travaux près des réseaux enterrés) et 14 (Mesures de localisation pour les ouvrages sensibles) ci-après. En cas d'omission des clauses précitées dans la commande ou le marché initial, celles-ci sont ajoutées par avenant.
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