Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Approbation des statuts des associations régionales de mutualité sociale agricole
Résumé. Les statuts des associations régionales de mutualité sociale agricole doivent suivre un modèle approuvé par le préfet.
Les statuts des associations régionales des caisses de mutualité sociale agricole adoptés par leur assemblée générale, qui sont soumis à approbation dans les conditions fixées aux articles L. 723-5 (Regroupement des caisses de mutualité sociale agricole)Art. L.723-5Regroupement des caisses de mutualité sociale agricoleLes caisses de mutualité sociale agricole peuvent se regrouper pour créer des services communs, sous forme d'associations ou de groupements., R. 723-2 (Fixation des statuts des organismes de mutualité agricole)Art. R.723-2Fixation des statuts des organismes de mutualité agricoleLe ministre de l'agriculture établit les modèles de statuts pour les organismes de protection sociale des agriculteurs, après avis d'un conseil. et R. 723-3 (Approbation des statuts des caisses de mutualité sociale agricole)Art. R.723-3Approbation des statuts des caisses de mutualité sociale agricoleLes statuts et règlements des caisses de mutualité sociale agricole doivent être approuvés par un responsable dans un délai de 30 jours, sinon ils sont validés automatiquement. du code rural et de la pêche maritime, comportent au moins les dispositions du modèle de statuts figurant en annexe.
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Suppression d'un arrêté sur les statuts des associations agricoles
Résumé. Un arrêté de 2002 sur les statuts des associations agricoles est supprimé.
L'arrêté du 21 février 2002relatif au modèle de statuts des associations régionales et fédérations créées entre les caisses de mutualité sociale agricole est abrogé.
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Publication d'un arrêté sur les associations régionales de la mutualité sociale agricole
Résumé. Un arrêté est publié pour organiser les associations régionales des caisses de mutualité sociale agricole.
Le directeur des affaires financières, sociales et logistiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.