Abrogé par Arrêté du 22 avril 2021 - art. 2
Créé le 26 février 2016 · Abrogé le 3 mai 2021
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Suppression d'un arrêté sur les statuts des associations agricoles
L'arrêté du 21 février 2002relatif au modèle de statuts des associations régionales et fédérations créées entre les caisses de mutualité sociale agricole est abrogé.