Abrogé par Arrêté du 3 février 2012 - art. 35
Créé le 27 juillet 1974 · Abrogé le 10 février 2012
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Proposition d'orientations pour les conventions d'objectifs
Le conseil central d'administration de la mutualité sociale agricole propose au ministre chargé de l'agriculture, après avis du comité technique national compétent, les orientations relatives aux conventions d'objectifs prévus par l'article L. 751-49 du code rural.
Ces orientations prennent en compte les propositions des comités techniques nationaux, des organisations représentatives des employeurs et des salariés, des comités techniques régionaux, de la caisse centrale de la mutualité sociale agricole et des caisses de mutualité sociale agricole.