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Arrêté du 15 juillet 1974

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Article 2

Le conseil central d'administration de la mutualité sociale agricole propose au ministre chargé de l'agriculture, après avis du comité technique national compétent, les orientations relatives aux conventions d'objectifs prévus par l'article L. 751-49 du code rural.

Ces orientations prennent en compte les propositions des comités techniques nationaux, des organisations représentatives des employeurs et des salariés, des comités techniques régionaux, de la caisse centrale de la mutualité sociale agricole et des caisses de mutualité sociale agricole.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé10 février 2012

Créé le 27 juillet 1974 · Abrogé le 10 février 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Proposition d'orientations pour les conventions d'objectifs

Résumé. Le conseil central d'administration de la mutualité sociale agricole propose des orientations pour les conventions d'objectifs en matière de prévention des accidents du travail et maladies professionnelles, en tenant compte des avis de plusieurs acteurs.

Le conseil central d'administration de la mutualité sociale agricole propose au ministre chargé de l'agriculture, après avis du comité technique national compétent, les orientations relatives aux conventions d'objectifs prévus par l'article L. 751-49 du code rural.

Ces orientations prennent en compte les propositions des comités techniques nationaux, des organisations représentatives des employeurs et des salariés, des comités techniques régionaux, de la caisse centrale de la mutualité sociale agricole et des caisses de mutualité sociale agricole.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 14 février 2002 au jeudi 9 février 2012

En résumé. La référence à l'article du code rural a été mise à jour et le texte a été modifié pour inclure les organisations représentatives des employeurs et des salariés dans les propositions prises en compte.

En vigueur du samedi 10 février 1996 au mercredi 13 février 2002

En résumé. Le texte modifie les procédures de gestion des ristournes en supprimant les mécanismes d'initiative et de demande pour les remplacer par un système d'orientations proposées par le conseil central d'administration de la mutualité sociale agricole au ministre chargé de l'agriculture.

En vigueur du mercredi 1 mars 1978 au vendredi 9 février 1996

En résumé. La procédure d'octroi des ristournes est simplifiée et clarifiée, avec un changement d'interlocuteur pour l'avis technique.

En vigueur du samedi 27 juillet 1974 au mardi 28 février 1978

Source : Légifrance