Abrogé par ARRÊTÉ du 19 septembre 2014 - art. 4
Créé le 28 juin 2012 · Abrogé le 1 octobre 2014
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Publication d'un arrêté par le préfet
Le préfet, directeur de l'administration pénitentiaire, est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.