Arrêté du 15 mai 1996

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Art. 4. - Peuvent seuls être destinataires de la totalité ou d'une partie de ces informations dans le cadre de leurs compétences :

les autorités judiciaires ;

les services de police et de gendarmerie ;

les autorités administratives pour les seules recherches relevant de leurs attributions ;

les services de police d'Etats liés à la France par une convention ou un accord international leur autorisant l'accès à tout ou partie des informations enregistrées dans le fichier des personnes recherchées.

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Art. 4. - Peuvent seuls être destinataires de la totalité ou d'une partie de ces informations dans le cadre de leurs compétences :

  • les autorités judiciaires ;
  • les services de police et de gendarmerie ;
  • les autorités administratives pour les seules recherches relevant de leurs attributions ;
  • les services de police d'Etats liés à la France par une convention ou un accord international leur autorisant l'accès à tout ou partie des informations enregistrées dans le fichier des personnes recherchées.

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