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Arrêté du 15 mai 2014

Article 1

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Article 1

Pour application de l'avant-dernier alinéa de l'article 575 du code général des impôts (Calcul du prix moyen pondéré des tabacs manufacturés), le minimum de perception visé à l'article 575 A du code général des impôts (Taxes sur le tabac en France) est majoré de 10 % pour les références de tabacs fine coupe destinés à rouler les cigarettes dont le prix de vente au détail est fixé en deçà de 104,8 % de la classe de prix de référence pour ce même groupe de produit.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé5 octobre 2014

Créé le 22 mai 2014 · Abrogé le 5 octobre 2014

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Majoration des taxes sur certains tabacs

Résumé. Les tabacs fine coupe vendus à moins de 104,8 % du prix de référence auront une taxe majorée de 10 %.

Pour application de l'avant-dernier alinéa de l'article 575 du code général des impôts (Calcul du prix moyen pondéré des tabacs manufacturés), le minimum de perception visé à l'article 575 A du code général des impôts (Taxes sur le tabac en France) est majoré de 10 % pour les références de tabacs fine coupe destinés à rouler les cigarettes dont le prix de vente au détail est fixé en deçà de 104,8 % de la classe de prix de référence pour ce même groupe de produit.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 22 mai 2014 au samedi 4 octobre 2014

Source : Légifrance