Vu le code général des impôts, notamment ses articles 568 (Droit de licence pour les débitants de tabacs)Art. 568Droit de licence pour les débitants de tabacsLes vendeurs de tabac doivent payer une licence basée sur leurs revenus, calculée entre 15% et 30%, et payée par leurs fournisseurs agréés., 575 (Calcul du prix moyen pondéré des tabacs manufacturés)Art. 575Calcul du prix moyen pondéré des tabacs manufacturésLe prix moyen des cigarettes vendues en France est calculé chaque année par le gouvernement. et 575 A (Taxes sur le tabac en France)Art. 575 ATaxes sur le tabac en FranceLes taxes sur les produits du tabac en France sont fixées selon des taux et des montants spécifiques pour chaque type de produit, comme les cigarettes ou les cigares. ;
Vu l'arrêté du 19 décembre 2013 (Modification des prix de vente des cigarettes en France)Modification des prix de vente des cigarettes en FranceUn arrêté modifie les prix des cigarettes en France à partir du 13 janvier 2014, avec des règles spécifiques pour la Corse et des obligations de déclaration pour les vendeurs. portant homologation des prix de vente au détail des tabacs manufacturés en France, à l'exclusion des départements d'outre-mer ;
Vu l'arrêté du 23 janvier 2014 fixant pour 2014 pour chaque groupe de produits du tabac le prix moyen pondéré de vente au détail et la classe de prix de référence au sens des articles 575 (Calcul du prix moyen pondéré des tabacs manufacturés)Art. 575Calcul du prix moyen pondéré des tabacs manufacturésLe prix moyen des cigarettes vendues en France est calculé chaque année par le gouvernement. et 575 E (Taxe sur les tabacs dans les territoires ultramarins)Art. 575 ETaxe sur les tabacs dans les territoires ultramarinsL'article explique comment la taxe sur les tabacs est perçue et répartie dans les territoires ultramarins, avec une partie qui va au budget local et une autre à l'État. bis du code général des impôts ;
Vu la classe de prix de référence du groupe de produits tabacs fine coupe destinés à rouler les cigarettes établie à 225 € les 1 000 grammes ;
Vu la moyenne des prix homologués du groupe de produits tabacs fine coupe destinés à rouler les cigarettes établie à partir de l'arrêté des prix du 19 décembre 2013 portant homologation des prix de vente au détail des tabacs manufacturés en France qui est égale à 244,09 € les 1 000 grammes ;
Vu que la classe de prix de référence de ce groupe de produits est inférieure de plus de 3 % à la moyenne des prix homologués de ce groupe ;
Vu la moyenne des prix homologués du groupe de produits cigarettes établie à partir de l'arrêté des prix du 19 décembre 2013 portant homologation des prix de vente au détail des tabacs manufacturés en France qui est égale à 333,43 € les 1 000 unités ;
Vu que 95 % de la moyenne des prix homologués du groupe de produits cigarettes établie à partir de l'arrêté des prix du 19 décembre 2013 portant homologation des prix de vente au détail des tabacs manufacturés en France est égale à 316,76 €,
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Majoration des taxes sur certains tabacs
Résumé. Les tabacs fine coupe vendus à moins de 104,8 % du prix de référence auront une taxe majorée de 10 %.
Pour application de l'avant-dernier alinéa de l'article 575 du code général des impôts (Calcul du prix moyen pondéré des tabacs manufacturés)Art. 575Calcul du prix moyen pondéré des tabacs manufacturésLe prix moyen des cigarettes vendues en France est calculé chaque année par le gouvernement., le minimum de perception visé à l'article 575 A du code général des impôts (Taxes sur le tabac en France)Art. 575 ATaxes sur le tabac en FranceLes taxes sur les produits du tabac en France sont fixées selon des taux et des montants spécifiques pour chaque type de produit, comme les cigarettes ou les cigares. est majoré de 10 % pour les références de tabacs fine coupe destinés à rouler les cigarettes dont le prix de vente au détail est fixé en deçà de 104,8 % de la classe de prix de référence pour ce même groupe de produit.
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Fixation des prix des tabacs à rouler
Résumé. L'article liste les prix de vente au détail des tabacs à rouler en France, avec une majoration de 10% pour certains produits.
Les références de tabacs fine coupe destinés à rouler les cigarettes, extraites de l'arrêté des prix du 19 décembre 2013 portant homologation des prix de vente au détail des tabacs manufacturés en France, dont le prix de vente au détail est fixé en deçà de 104,8 % de la classe de prix de référence pour ce même groupe de produits sont les suivantes :
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Prix des cigarettes en dessous du seuil légal
Résumé. Certaines marques de cigarettes sont moins chères que le prix de référence fixé par la loi.
Les références suivantes de cigarettes, extraites de l'arrêté des prix du 19 décembre 2013 portant homologation des prix de vente au détail des tabacs manufacturés en France, sont en deçà de 316,76 €/1 000 unités :
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Taxe minimale sur certaines cigarettes
Résumé. Certaines marques de cigarettes sont soumises à une taxe minimale de 262,50 € pour mille unités.
Les références de cigarettes, désignées à l'article 3 (Prix des cigarettes en dessous du seuil légal)Art. 3Prix des cigarettes en dessous du seuil légalCertaines marques de cigarettes sont moins chères que le prix de référence fixé par la loi., sont frappées par le minimum de perception visé à l'article 575 A du code général des impôts (Taxes sur le tabac en France)Art. 575 ATaxes sur le tabac en FranceLes taxes sur les produits du tabac en France sont fixées selon des taux et des montants spécifiques pour chaque type de produit, comme les cigarettes ou les cigares., à savoir 210 € pour mille cigarettes, majoré de 25 %, soit 262,50 € les mille cigarettes, conformément au dernier alinéa de l'article 575 du même code (Calcul du prix moyen pondéré des tabacs manufacturés)Art. 575Calcul du prix moyen pondéré des tabacs manufacturésLe prix moyen des cigarettes vendues en France est calculé chaque année par le gouvernement..
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Exécution d'un arrêté sur les taxes du tabac
Résumé. La directrice des douanes est responsable de la mise en œuvre d'un arrêté concernant les taxes sur le tabac, publié au Journal officiel.
La directrice générale des douanes et droits indirects est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.