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Arrêté du 15 mai 2014

Article 4

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Article 4

Les références de cigarettes, désignées à l'article 3 (Prix des cigarettes en dessous du seuil légal), sont frappées par le minimum de perception visé à l'article 575 A du code général des impôts (Taxes sur le tabac en France), à savoir 210 € pour mille cigarettes, majoré de 25 %, soit 262,50 € les mille cigarettes, conformément au dernier alinéa de l'article 575 du même code (Calcul du prix moyen pondéré des tabacs manufacturés).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé5 octobre 2014

Créé le 22 mai 2014 · Abrogé le 5 octobre 2014

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Taxe minimale sur certaines cigarettes

Résumé. Certaines marques de cigarettes sont soumises à une taxe minimale de 262,50 € pour mille unités.

Les références de cigarettes, désignées à l'article 3 (Prix des cigarettes en dessous du seuil légal), sont frappées par le minimum de perception visé à l'article 575 A du code général des impôts (Taxes sur le tabac en France), à savoir 210 € pour mille cigarettes, majoré de 25 %, soit 262,50 € les mille cigarettes, conformément au dernier alinéa de l'article 575 du même code (Calcul du prix moyen pondéré des tabacs manufacturés).

Historique des versions

En vigueur du jeudi 22 mai 2014 au samedi 4 octobre 2014

Source : Légifrance