Abrogé par ARRÊTÉ du 3 octobre 2014 - art. 4
Créé le 22 mai 2014 · Abrogé le 5 octobre 2014
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Taxe minimale sur certaines cigarettes
Les références de cigarettes, désignées à l'article 3 (Prix des cigarettes en dessous du seuil légal), sont frappées par le minimum de perception visé à l'article 575 A du code général des impôts (Taxes sur le tabac en France), à savoir 210 € pour mille cigarettes, majoré de 25 %, soit 262,50 € les mille cigarettes, conformément au dernier alinéa de l'article 575 du même code (Calcul du prix moyen pondéré des tabacs manufacturés).