Abrogé par Arrêté du 22 mai 2025 - art. 4 (V)
Créé le 31 mai 2020 · Abrogé le 8 juin 2025
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Vérification des dossiers de demande d'habilitation
Le secrétariat de la commission instruit le dossier. Il en apprécie la recevabilité au regard de sa conformité à l'annexe I du présent (Compétences requises pour voler seul) arrêté, de sa complétude et de la pertinence des pièces et justificatifs fournis en application de l'article 2 (Rôles des organismes de sûreté dans les ports et navires).