Arrêté du 15 mai 2020

Article 4

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Article 4

Le secrétariat de la commission instruit le dossier. Il en apprécie la recevabilité au regard de sa conformité à l'annexe I du présent (Compétences requises pour voler seul) arrêté, de sa complétude et de la pertinence des pièces et justificatifs fournis en application de l'article 2 (Rôles des organismes de sûreté dans les ports et navires).

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Abrogé8 juin 2025

Créé le 31 mai 2020 · Abrogé le 8 juin 2025

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Vérification des dossiers de demande d'habilitation

Résumé. Le secrétariat vérifie si les dossiers de demande d'habilitation pour des missions de sécurité dans les ports et navires sont complets et conformes.

Le secrétariat de la commission instruit le dossier. Il en apprécie la recevabilité au regard de sa conformité à l'annexe I du présent (Compétences requises pour voler seul) arrêté, de sa complétude et de la pertinence des pièces et justificatifs fournis en application de l'article 2 (Rôles des organismes de sûreté dans les ports et navires).

Historique des versions

En vigueur du dimanche 31 mai 2020 au samedi 7 juin 2025

Source : Légifrance