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Arrêté du 15 mai 2020

Chapitre Ier : Reconnaissance des sociétés comme organismes de sûreté habilités

Abrogé8 juin 2025
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Abrogé8 juin 2025

Créé le 31 mai 2020 · Abrogé le 8 juin 2025

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rôles des organismes de sûreté dans les ports et navires

Résumé. Les organismes de sûreté peuvent évaluer et planifier la sécurité des ports et des navires, mais ne peuvent pas faire les deux pour le même port.

Sans préjudice de l'application de l'article R. 5332-15 du code des transports (Rôle des organismes dans la sûreté portuaire), les missions que peuvent exercer les organismes de sûreté habilités recouvrent notamment :
1° Pour le volet « ports et toutes installations portuaires » : la réalisation d'évaluations et de plans de sûreté de ports et d'installations portuaires ;
2° Pour le volet « tous navires » : la réalisation des missions d'évaluation et de contrôle de la sûreté des navires prévues à l'article L. 5251-3 du code des transports (Habilitation des organismes de sûreté maritime).
Toute société souhaitant exercer ces missions constitue un dossier comportant les informations, pièces et justificatifs énumérés à l'annexe I du présent (Compétences requises pour voler seul) arrêté.

Abrogé8 juin 2025

Créé le 31 mai 2020 · Abrogé le 8 juin 2025

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Procédure de demande d'habilitation pour les organismes de sûreté

Résumé. Les sociétés doivent envoyer un dossier signé par leur gérant pour demander une habilitation ou son renouvellement, six mois avant la date d'échéance.

La société demandeuse transmet son dossier par voie postale ou par voie électronique au secrétariat de la commission, à l'appui d'un courrier signé par le gérant de la société précisant s'il s'agit d'une demande d'habilitation, d'extension d'une habilitation ou de renouvellement d'une habilitation.
Dans le cas d'une demande de renouvellement d'une habilitation, l'organisme de sûreté habilité transmet son dossier au secrétariat de la commission au plus tard six mois avant la date d'échéance de l'habilitation en cours.

Abrogé8 juin 2025

Créé le 31 mai 2020 · Abrogé le 8 juin 2025

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Vérification des dossiers de demande d'habilitation

Résumé. Le secrétariat vérifie si les dossiers de demande d'habilitation pour des missions de sécurité dans les ports et navires sont complets et conformes.

Le secrétariat de la commission instruit le dossier. Il en apprécie la recevabilité au regard de sa conformité à l'annexe I du présent (Compétences requises pour voler seul) arrêté, de sa complétude et de la pertinence des pièces et justificatifs fournis en application de l'article 2 (Rôles des organismes de sûreté dans les ports et navires).

Abrogé8 juin 2025

Créé le 31 mai 2020 · Abrogé le 8 juin 2025

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Procédure d'habilitation des organismes de sûreté

Résumé. La commission examine les dossiers pour délivrer des habilitations de sûreté dans les ports et sur les navires, en tenant compte des rapports d'activité et d'audit.

Pour émettre son avis et ses propositions à l'attention du ministre chargé des transports sur tout dossier qui lui est soumis, la commission prend également en compte, le cas échéant, les rapports d'activité annuels de l'organisme de sûreté habilité et les rapports d'audit dudit organisme établis par les services compétents du ministère chargé des transports.
L'avis qu'elle émet précise le ou les volets pour lesquels l'habilitation est susceptible d'être délivrée.

Abrogé8 juin 2025

Créé le 31 mai 2020 · Abrogé le 8 juin 2025

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Durée et conditions des habilitations des organismes de sûreté portuaire

Résumé. Les habilitations des organismes de sûreté portuaire sont valables pour une durée maximale de cinq ans, et leur extension ne prolonge pas la validité en cours.

Toute décision du ministre portant habilitation, extension de l'habilitation à un autre des deux volets, ou renouvellement d'une habilitation d'une société comme organisme de sûreté précise la période de validité de l'habilitation, dans la limite de la durée maximale de cinq ans prévue à l'article R. 5332-10 du code des transports (Habilitation des organismes de sûreté portuaire).
Toute décision du ministre portant extension de l'habilitation d'un organisme de sûreté habilité pour un nouveau volet n'a pas pour effet de prolonger la période de validité de l'habilitation en cours obtenue au titre d'un autre volet.

Abrogé depuis le dimanche 8 juin 2025

En vigueur du dimanche 31 mai 2020 au samedi 7 juin 2025

Chapitre Ier : Reconnaissance des sociétés comme organismes de sûreté habilités
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6