Arrêté du 15 mars 2016

Article 1

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Article 1

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale métropolitaine des entreprises de la maintenance, distribution et location de matériels agricoles, de travaux publics, de bâtiment, de manutention, de motoculture de plaisance et activités connexes, dite SDLM du 23 avril 2012, les dispositions de :

  • l'avenant n° 9 du 23 janvier 2015 relatif à la mutualisation du risque maladie-accident, à la convention collective nationale susvisée ;
  • l'avenant n° 2 du 28 octobre 2015 relatif à la révision de l'article 7-14 de la convention collective nationale susvisée.

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Obligation d'avenants à la convention collective SDLM

Résumé. Un arrêté rend obligatoires deux avenants à la convention collective des entreprises de maintenance et location de matériels agricoles et de travaux publics.

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale métropolitaine des entreprises de la maintenance, distribution et location de matériels agricoles, de travaux publics, de bâtiment, de manutention, de motoculture de plaisance et activités connexes, dite SDLM du 23 avril 2012, les dispositions de :

  • l'avenant n° 9 du 23 janvier 2015 relatif à la mutualisation du risque maladie-accident, à la convention collective nationale susvisée ;
  • l'avenant n° 2 du 28 octobre 2015 relatif à la révision de l'article 7-14 de la convention collective nationale susvisée.

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