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Arrêté du 15 mars 2018

Article 3

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Article 3

Pour chaque commission, sont éligibles les agents visés à l'article 1er (Création de commissions pour les agents contractuels) du présent arrêté, en position d'activité ou en congé parental à la date du scrutin occupant un emploi dans l'un des services de la direction générale des finances publiques et ayant passé avec elle un contrat à durée indéterminée ou, depuis au moins deux mois avant la date du scrutin, un contrat d'une durée minimale de six mois ou reconduit successivement depuis au moins six mois, dont la durée restant à courir au jour du scrutin est au moins de deux mois.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé8 décembre 2022

Créé le 23 mars 2018 · Abrogé le 8 décembre 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions d'éligibilité pour voter aux commissions consultatives paritaires

Résumé. Les agents de la direction générale des finances publiques peuvent voter pour les commissions consultatives paritaires s'ils ont un contrat à durée indéterminée ou un contrat de plus de six mois.

Pour chaque commission, sont éligibles les agents visés à l'article 1er (Création de commissions pour les agents contractuels) du présent arrêté, en position d'activité ou en congé parental à la date du scrutin occupant un emploi dans l'un des services de la direction générale des finances publiques et ayant passé avec elle un contrat à durée indéterminée ou, depuis au moins deux mois avant la date du scrutin, un contrat d'une durée minimale de six mois ou reconduit successivement depuis au moins six mois, dont la durée restant à courir au jour du scrutin est au moins de deux mois.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 23 mars 2018 au mercredi 7 décembre 2022

Source : Légifrance