Vu le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 (Règles pour les agents contractuels de l'État)Règles pour les agents contractuels de l'ÉtatCe décret établit les règles pour les agents contractuels de l'État, couvrant leur recrutement, leurs droits (congés, santé, formation), leur mobilité et la fin de leur contrat. modifiée relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat pris pour l'application de l'article 7 (Protection sociale des agents non titulaires de l'État)Art. 7Protection sociale des agents non titulaires de l'ÉtatLa loi prévoit des règles pour les agents non titulaires de l'État, notamment des protections sociales similaires à celles des fonctionnaires. de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 modifié fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat ;
Vu le décret n° 2011-595 du 26 mai 2011 relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du vote électronique par internet pour l'élection des représentants du personnel au sein des instances de représentation du personnel de la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2017-1201 du 27 juillet 2017 (Modification des organismes consultatifs de la fonction publique)Modification des organismes consultatifs de la fonction publiqueCe décret modifie les règles des comités et commissions dans la fonction publique pour mieux représenter les femmes et les hommes. relatif à la représentation des femmes et des hommes au sein des organismes consultatifs de la fonction publique ;
Vu l'arrêté du 18 décembre 2017 (Représentation des agents contractuels dans les commissions consultatives paritaires)Représentation des agents contractuels dans les commissions consultatives paritairesUn arrêté de 2017 explique comment les agents contractuels des ministères économiques et financiers peuvent être représentés dans les commissions consultatives paritaires. relatif aux commissions consultatives paritaires des ministères économiques et financiers ;
Vu l'avis du comité technique de réseau de la direction générale des finances publiques du 30 janvier 2018,
Sur proposition du directeur général des finances publiques,
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Création de commissions pour les agents contractuels
Résumé. Un décret crée deux commissions pour représenter les agents contractuels de l'État, selon leur type de contrat.
Il est institué auprès du directeur général des finances publiques deux commissions consultatives paritaires compétentes à l'égard des personnels contractuels de droit public :
-une commission consultative paritaire n° 1 compétente à l'égard des agents contractuels de droit public occupant des emplois relevant du paragraphe 1 de l'article 34 de la loi du 12 avril 2000 susvisée et de ceux recrutés pour les mêmes fonctions à compter du 14 avril 2000 en application des articles 4 (Rôle des CCP dans la situation des agents contractuels)Art. 4Rôle des CCP dans la situation des agents contractuelsLes commissions consultatives paritaires (CCP) peuvent donner leur avis sur les situations individuelles des agents contractuels de la direction générale des finances publiques. (1er al.) et 6 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, à l'exclusion des agents recrutés en application des articles 3,4,6 et 27 de la loi du 11 janvier 1984 s'ils étaient en fonctions au 13 avril 2000 et de ceux recrutés à compter du 14 avril 2000 en application de l'article 6 sexies de la loi du 11 janvier 1984 susvisée (Recrutement d'agents contractuels pour besoins temporaires)Art. 6 sexiesRecrutement d'agents contractuels pour besoins temporairesLa loi permet de recruter des agents contractuels pour faire face à une augmentation temporaire ou saisonnière d'activité, lorsque les fonctionnaires ne peuvent pas assurer cette charge. ; -une commission consultative paritaire n° 2 compétente à l'égard des agents contractuels relevant du décret du 17 janvier 1986 susvisé (Règles pour les agents contractuels de l'État)Règles pour les agents contractuels de l'ÉtatCe décret établit les règles pour les agents contractuels de l'État, couvrant leur recrutement, leurs droits (congés, santé, formation), leur mobilité et la fin de leur contrat. ou régis par des textes particuliers renvoyant aux dispositions de l'article 1-2 du même décret à l'exception des agents relevant de la CCP 1 susvisée.
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Composition des commissions consultatives paritaires
Résumé. L'article fixe la composition de deux commissions consultatives paritaires pour les agents contractuels des finances publiques, avec un nombre égal de représentants du personnel et de l'administration.
La composition des commissions consultatives paritaires instituées à l'article 1er (Création de commissions pour les agents contractuels)Art. 1Création de commissions pour les agents contractuelsUn décret crée deux commissions pour représenter les agents contractuels de l'État, selon leur type de contrat. est fixée comme suit : Commission consultative paritaire n° 1 :
Nombre de représentants
du personnel
de l'administration
Titulaires
Suppléants
Titulaires
Suppléants
2
2
2
2
Commission consultative paritaire n° 2 :
Niveaux représentés
Nombre de représentants
du personnel
de l'administration
Titulaires
Suppléants
Titulaires
Suppléants
Agent contractuel de niveau A ou assimilé
1
1
1
1
Agent contractuel de niveau B ou C ou assimilé
1
1
1
1
La part respective de femmes et d'hommes composant les effectifs pris en compte pour la détermination du nombre des représentants du personnel de ces deux commissions figure en annexe.
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Conditions d'éligibilité pour voter aux commissions consultatives paritaires
Résumé. Les agents de la direction générale des finances publiques peuvent voter pour les commissions consultatives paritaires s'ils ont un contrat à durée indéterminée ou un contrat de plus de six mois.
Pour chaque commission, sont éligibles les agents visés à l'article 1er (Création de commissions pour les agents contractuels)Art. 1Création de commissions pour les agents contractuelsUn décret crée deux commissions pour représenter les agents contractuels de l'État, selon leur type de contrat. du présent arrêté, en position d'activité ou en congé parental à la date du scrutin occupant un emploi dans l'un des services de la direction générale des finances publiques et ayant passé avec elle un contrat à durée indéterminée ou, depuis au moins deux mois avant la date du scrutin, un contrat d'une durée minimale de six mois ou reconduit successivement depuis au moins six mois, dont la durée restant à courir au jour du scrutin est au moins de deux mois.
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Rôle des CCP dans la situation des agents contractuels
Résumé. Les commissions consultatives paritaires (CCP) peuvent donner leur avis sur les situations individuelles des agents contractuels de la direction générale des finances publiques.
Les compétences dévolues aux commissions consultatives paritaires instituées à l'article 1er (Création de commissions pour les agents contractuels)Art. 1Création de commissions pour les agents contractuelsUn décret crée deux commissions pour représenter les agents contractuels de l'État, selon leur type de contrat. du présent arrêté sont fixées par l'article 28 de l'arrêté relatif aux commissions consultatives paritaires du ministère de l'économie et des finances et du ministère de l'action et des comptes publics. Ces CCP peuvent par ailleurs être consultées sur toute question d'ordre individuel relative à la situation des agents contractuels.
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Mandats des commissions consultatives paritaires
Résumé. Les commissions consultatives paritaires de la DGFiP continuent de fonctionner jusqu'à la fin du mandat de leurs membres, et les nouveaux mandats commencent en janvier 2019.
Les CCP de la DGFiP en exercice à la date de publication de cet arrêté continueront à fonctionner jusqu'à l'expiration du mandat de leurs membres selon les règles en vigueur.
Les mandats des représentants du personnel élus lors des élections professionnelles de fin 2018 prennent effet au 1er janvier 2019.
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Création de commissions consultatives paritaires pour les agents contractuels
Résumé. Le directeur général des finances publiques est responsable de la mise en œuvre d'un arrêté qui crée deux commissions consultatives paritaires pour les agents contractuels.
Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.