Article précédent

Article suivant

Arrêté du 15 mars 2018

Article 4

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 4

Les compétences dévolues aux commissions consultatives paritaires instituées à l'article 1er (Création de commissions pour les agents contractuels) du présent arrêté sont fixées par l'article 28 de l'arrêté relatif aux commissions consultatives paritaires du ministère de l'économie et des finances et du ministère de l'action et des comptes publics.
Ces CCP peuvent par ailleurs être consultées sur toute question d'ordre individuel relative à la situation des agents contractuels.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Abrogé8 décembre 2022

Créé le 23 mars 2018 · Abrogé le 8 décembre 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rôle des CCP dans la situation des agents contractuels

Résumé. Les commissions consultatives paritaires (CCP) peuvent donner leur avis sur les situations individuelles des agents contractuels de la direction générale des finances publiques.

Les compétences dévolues aux commissions consultatives paritaires instituées à l'article 1er (Création de commissions pour les agents contractuels) du présent arrêté sont fixées par l'article 28 de l'arrêté relatif aux commissions consultatives paritaires du ministère de l'économie et des finances et du ministère de l'action et des comptes publics.
Ces CCP peuvent par ailleurs être consultées sur toute question d'ordre individuel relative à la situation des agents contractuels.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 23 mars 2018 au mercredi 7 décembre 2022

Source : Légifrance